Traduction de «principe qui sous-tend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

sous-ministre adjoint (Finances) [ SMA(Fin) | sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances | sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) ]
Assistant Deputy Minister (Finance) [ ADM(Fin) | Assistant Deputy Minister (Finance)/Chief Financial Officer | Assistant Deputy Minister (Finance and Corporate Services) ]

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

locataire principal | sous-bailleur
sublessor | underlessor

principal sous-traitant
main subcontractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

La présomption d'innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l'arbitraire et tout abus dans une procédure pénale et un principe qui sous-tend la protection du droit à un procès équitable, en vertu de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence is a fundamental right and a principle which is key to preventing arbitrary judgments and any abuse of process in criminal proceedings, and which underpins protection of the right to a fair trial as set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights, Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Covenant on Civil and Political Rights and the Universal Declaration of Human Rights.

Tel est le principe qui sous-tend les amendements du projet de rapport.
This is the guiding principle for the amendments in the draft report.

Le principe qui sous-tend ces deux directives est que les données stockées doivent être supprimées lorsque leur conservation n'est plus justifiée.
The principle behind both these directives is that the stored data is to be deleted once its retention is longer justifiable.

L'échange d'informations sur une base aussi large que possible est le principe qui sous-tend la directive 2003/48/CE relative à l'imposition des revenus perçus sous forme de paiements d'intérêts transfrontaliers [25].
Information exchange on as wide a basis as possible underpins Council Directive 2003/48/EC dealing with taxation of income in the form of interest received across national frontiers [25].

Cette responsabilité partagée résulte du principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, selon lequel la Communauté européenne et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leur mission.
This shared responsibility is the concept underlying Article 16 of the EC Treaty, which confers responsibility upon the Community and the Member States to ensure, each within their respective powers, that their policies enable operators of services of general economic interest to fulfil their missions.

L’Union, telle qu’elle que doit la définir le traité constitutionnel, doit se fonder sur le principe de la solidarité, un principe qui sous-tend notre Communauté et sur la base duquel, pendant de nombreuses années, un nouvel ordre d’après-guerre s’est construit en Europe occidentale.
The Union, as it is to be defined by the Constitutional Treaty, must be based on the principle of solidarity, a principle underpinning our Community and upon which, over many years, a new post-war order was built in Western Europe.

Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, lequel confie à la Communauté et aux États membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leurs missions.
This shared responsibility is the concept underlying the provision of Article 16 of the EC Treaty that confers responsibility upon the Community and the Member States to ensure, each within their respective powers, that their policies enable operators of services of general economic interest to fulfil their missions.

Au regard de ce principe, qui sous-tend la logique communautaire, il y a donc lieu de s'interroger sur la compatibilité de l'accord de Strasbourg, qui impose aux Etats signataires des normes strictes pour le transport des défunts, avec le droit communautaire.
In the light of that principle, which informs Community thinking, we may question the compatibility with Community law of the Strasbourg Agreement which imposes strict conditions on the signatory States with regard to the transport of corpses.