Vertaling van "génétiquement soient soumis " (Frans → Engels) :

2. Un État membre ou, s'il en décide ainsi, ses autorités compétentes peuvent exiger que, pour que des tiers soient désignés conformément au paragraphe 1, point b), lesdits tiers doivent avoir été autorisés par cet État membre ou par ses autorités compétentes à réaliser un contrôle des performances ou une évaluation génétique d'animaux reproducteurs, sauf lorsque les tiers désignés sont des organismes publics soumis au contrôle de cet État membre ou de ses autorités compétentes.
2. A Member State, or, if that Member State so decides, its competent authorities, may require that, in order for the third parties to be designated in accordance with point (b) of paragraph 1, those third parties must have been authorised to carry out performance testing or genetic evaluation of breeding animals by that Member State, or its competent authorities, except where the designated third party in question is a public body subject to control by that Member State, or its competent authorities.

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;
16. Highlights the sensitivity of certain areas of negotiation in which compromises cannot be accepted, such as the agricultural sector, where perceptions of genetically modified organisms (GMOs), labelling information requirements, cloning, environmental requirements and all other consumer and animal health standards are divergent between the EU and the US; encourages the Commission to adopt, in this regard, a ‘positive list approach’, as a prerequisite to clarify the issue for all stakeholders; therefore calls for these areas not be subjected to regulatory cooperation or to any additional rules on Sanitary and Phytosanitary Standards and Technical Barriers to Trade; calls, in the case of areas in which trade in sensitive sectors already occurs, such as GMOs, for the establishment of clear labelling rules that would reinforce consumer choice;

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that traditional knowledge associated with genetic resources that is held by indigenous and local communities is accessed with the prior and informed consent or approval and involvement of these indigenous and local communities, and that mutually agreed terms have been established.

2. Les États membres veillent à ce qu'au point d’entrée dans la Communauté, tous les lots contenant des produits visés à l’article 1er soient soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à démontrer qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” avant leur mise sur le marché communautaire.
2. Member States shall ensure that, at the point of entry into the Community, official sampling and analysis of each consignment of products referred to in Article 1 is carried out before they are placed on the Community market to demonstrate that it does not contain genetically modified rice “LL RICE 601”.

Il est essentiel que nous reconnaissions la volonté populaire au Canada, que l'on retrouve uniformément à travers le pays, de s'assurer que les aliments modifiés génétiquement soient soumis à un étiquetage obligatoire.
It is vital that we recognize the desire of Canadians, which is consistent across the country, to ensure that labelling of genetically modified foods is made mandatory.

Par ailleurs, nous déplorons le fait que les produits issus d’animaux nourris d’aliments génétiquement modifiés ne soient pas soumis à l’obligation d’étiquetage, mais nous croyons aux bienfaits de l’obligation d’étiquetage pour les aliments destinés aux animaux et comptons sur le fait que les agriculteurs savent ce que les consommateurs souhaitent.
We regret the fact that products of animals that have been fed genetically modified feed will not be subject to the labelling requirements, but we are relying on the labelling requirement for animal feed and on the fact that farmers know what consumers want.

M. Bird : Le comité doit savoir qu'aucun progrès technologique, dans la façon dont les laboratoires judiciaires effectuent les analyses d'échantillons génétiques, n'exigera que des échantillons génétiques entreposés dans la BNDG soient soumis à une nouvelle analyse.
Mr. Bird: It might be helpful to the committee to point out that no technological changes in the way forensic DNA analysis is done would require that the bodily samples stored by the DNA data bank be re-analyzed.

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de reproduction ne soient soumis, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et quant aux dispositions prises pour assurer leur identité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive.
1. The Member States shall ensure that, as regards the genetic characters of the basic material and the measures taken for its source-identification, reproductive material is subject to no marketing restrictions other than those laid down in this Directive.