Traduction de «l’article 1er soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin que les objectifs énoncés à l'article 1er soient atteints comme il se doit, l'Agence effectue les tâches principales énumérées au présent article.
1. In order to ensure that the objectives set out in Article 1 are met in the appropriate manner, the Agency shall perform the core tasks listed in this Article.

de veiller à ce que les tâches précisées à l'article 1er soient réalisées dans l'intérêt général de la Communauté .
− for ensuring that the tasks specified in Article 1 are performed in accordance with the general interest of the Community.

Afin que les objectifs du programme énoncés à l'article 1er soient globalement atteints de manière efficace et dûment mis en œuvre, les actions communautaires devraient être axées sur la réalisation des actions relevant des programmes précédents mentionnés au considérant 7.
In order to secure overall efficiency and appropriate implementation of the objectives of the programme, as laid down in Article 1, Community actions should concentrate on the development of the actions carried out under the previous programmes cited in recital 7.

1. Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par les règles sectorielles, les États membres font en sorte que les entités réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dans la mesure et selon les modalités fixées par la présente directive.
1. Without prejudice to the provisions on supervision contained in the sectoral rules, Member States shall provide for the supplementary supervision of the regulated entities referred to in Article 1, to the extent and in the manner prescribed in this Directive.

la définition et le contrôle de l'application de la réglementation visée à l'article 1er soient distinctes de l'exploitation des services de navigation aérienne soumis à cette réglementation;
definition and monitoring of application of the rules referred to in Article 1 are kept separate from operation of the air navigation services subject to these rules;

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Article 1 is punishable by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than eight years where it has been committed in any of the following circumstances:

Afin que les objectifs énoncés à l'article 1er soient atteints comme il se doit, l'Agence effectue les tâches suivantes:
In order to ensure that the objectives set out in Article 1 are met in the appropriate manner, the Agency shall perform the following tasks:

1. Sans préjudice des règles sectorielles en matière de surveillance, les États membres font en sorte que les entreprises réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dès lors qu'elles font partie d'un conglomérat financier, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente directive.
1. Without prejudice to the provisions on supervision contained in the sectoral rules, Member States shall provide for the supplementary supervision of the regulated entities referred to in Article 1 that are part of a financial conglomerate, to the extent and in the manner prescribed in this Directive.

Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er novembre 1993 et achevées avant le 1 novembre 2003 , que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie”.
Each host Member State shall be authorised to require that holders of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy awarded in Italy on completion of training commenced before 1 November 1993 and concluded before 1 Nov ember 2003 produce, together with their qualifications, a certificate stating that, for at least three consecutive years during the five years prior to the issue of the certificate, they were effectively and lawfully engaged in one of the activities referred to in Article 1(2) insofar as such activity is regulated in Italy.