Traduction de «général de modulation prévoit deux exceptions » (Français → Anglais) :

L'article 2, paragraphe 4, du règlement d'exemption par catégorie prévoit deux exceptions à l'exclusion générale des accords verticaux entre concurrents, qui concernent les accords non réciproques.
Article 2(4) of the Block Exemption Regulation contains two exceptions to the general exclusion of vertical agreements between competitors.

La présente Norme prévoit deux exceptions au principe visé au paragraphe 15:
This IFRS provides two exceptions to the principle in paragraph 15:

D'après ce que je comprends, le fonctionnaire public doit avoir été désigné et, dans ce cas, les dispositions qui créent cette exception risque — et là, je ne fais que suggérer une possibilité — d'entrer en conflit avec les dispositions d'exception générales de l'article 25.1, parce que le projet de loi prévoit certaines exceptions dans le cas des fonctionnaires publics.
As I read it, a public officer is going to have to be designated, and if they're designated, the exemption provisions here may I'm only suggesting conflict with and are going to have to be congruent with the other general exempting provisions of section 25.1, because we have placed in the law there certain exemptions for public officers.

La Partie VII du Code criminel interdit de façon générale le jeu au Canada, mais elle prévoit des exceptions.
Part VII of the Criminal Code generally prohibits gaming in Canada, but provides for certain exceptions.

Le projet de loi C-22 prévoit trois exceptions: une exception de proximité d'âge de cinq ans pour les jeunes de 14 et de 15 ans, une exception de proximité de deux ans pour les jeunes de 12 et de 13 ans. Il pourrait donc y avoir des activités sexuelles entre un jeune de 12 ou de 13 ans et un ou une jeune de 14 ou de 15 ans.
Bill C-22 has three exceptions: a close in age exception of five years for young people aged 14 or 15, a close in age exception of two years for young people aged 12 or 13, whereby 12 and 13 year olds could have sexual relations with 14 or 15 year olds.

La législation actuelle sur le droit d'auteur, à savoir la directive sur le droit d'auteur, prévoit deux exceptions au profit des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement, des musées et des archives:
Under current copyright legislation, publicly accessible libraries, educational establishments, archives and museums benefit from two exceptions in the Copyright Directive:

L'article se poursuit et prévoit des exceptions: « .ne s'applique pas aux actes commis, avec leur consentement respectif [.] par deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans ».
It goes on. There are exceptions: “.any two persons, each of whom is eighteen years of age or more,both of whom consent to the act”.

4.1.2 L'AGCS prévoit des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité qui correspondent dans une large mesure aux exceptions prévues par le traité CE
4.1.2 The GATS provides for general and security exceptions, which to a large extent correspond to the exceptions of the EC Treaty

La Commission considère que, si l'argument de la protection de certaines activités économiques est acceptable dans certains cas précis (le traité prévoit des exceptions pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de défense), les pouvoirs spéciaux prévus par la loi espagnole sont excessifs au regard de ces objectifs, et que l'intérêt général (souci d'assurer la fourniture de certains services d'intérêt général) aurait été mieux servi par des dispositions moins restrictives.
The Commission considers that, while the goal of protecting certain economic activities can be acceptable in specific cases (the Treaty allows exceptions for reasons of public order, public security, public health and defence), the use of special powers provided for by the Spanish law is excessive for achieving these objectives and that public interest concerns (i.e. assuring the supply of certain services of general interest) could have been better pursued by less restrictive alternative arrangements.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).