Vertaling van "prévoit certaines exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l’organisation commune des marchés est soumise aux règles de concurrence, le règlement prévoit certaines exceptions visant à assurer le bon fonctionnement de la politique et la réalisation des objectifs de l’UE (c'est-à-dire des installations communes de stockage, de traitement ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture).
Whilst the common organisation of markets is subject to competition rules, there are certain exceptions to ensure the proper functioning of the policy and the achievement of EU objectives (e.g. joint facilities for the storage, treatment or processing of fishery and aquaculture products).

L'article 107, paragraphe 3, du TFUE prévoit certaines exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE selon lequel l'aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Article 107(3) TFEU provides for a number of exceptions to the general rule laid down in Article 107(1) TFEU that State aid is not compatible with the internal market.

Enfin, la section 4 prévoit certaines exceptions à la définition des risques cessibles et précise les conditions de l'intervention de l'État en matière d'assurance des risques temporairement non cessibles.
Finally, Section 4 provides for some exceptions from the definition of marketable risks and specifies the conditions for state intervention in the insurance of temporarily non-marketable risks.

Enfin, la section 4 prévoit certaines exceptions à la définition des risques cessibles et précise les conditions de l'intervention de l'État en matière d'assurance des risques temporairement non cessibles.
Finally, Section 4 provides for some exceptions from the definition of marketable risks and specifies the conditions for State intervention in the insurance of temporarily non-marketable risks.

Elle prévoit une exception limitée pour certaines activités du service public telles que les forces armées, la police, ou certaines activités couvrant des services de protection civile.
There is a limited exception for certain public service activities, such as the armed forces, police or some activities of the civil protection services.

L’Acte d’adhésion prévoit des exceptions pour certains secteurs économiques (voir les dispositions relatives au transport), mais ne prévoit aucune exception pour les acteurs du marché de l’électricité.
The Accession Act does provide for exceptions for certain sectors of the economy (e.g. provisions on transport), but no exception whatsoever is provided for operators on the electricity market.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des règles spécifiques.
Regulation (EC) No 1083/2006 provides that rules on eligibility of expenditure are to be established at national level, with certain exceptions for which it is necessary to lay down specific provisions.

La directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[5] prévoit une exception pour des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement, des musées ou par des archives.
Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society[5] foresees an exception for specific acts of reproduction by publicly accessible libraries, educational establishments, museums or archives.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).