Vertaling van "norme prévoit deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]
two thirds procedure

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'accord de stabilisation et d'association constitue le cadre des relations entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine et prévoit la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre les deux parties; qu'il recense également des objectifs politiques et économiques communs et encourage la coopération régionale; que l'accord de stabilisation et d'association contribuera aussi à l'alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie-Herzégovine sur la législation de l'Union européenne, au bénéfice des citoyens de Bosnie-Herzégovine qui disposeront de biens de meilleure qualité, plus sains et plus sûr;
G. whereas the Stabilisation and Association Agreement (SAA) constitutes the framework for relations between the EU and BiH, and provides for the gradual establishment of a free trade area between the two parties; whereas it also identifies common political and economic objectives and encourages regional cooperation; whereas the SAA will also contribute to the progressive alignment of BiH norms and legislation with EU legislation, thus benefiting BiH citizens through better-quality, healthier and safer goods;

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

69. salue la communication de la Commission intitulée «Un programme pour le changement» et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;
69. Welcomes the Commission's Communication on an Agenda for Change and its emphasis on the intertwined nature of the objectives of development, democracy, human rights, good governance and security; welcomes the enhanced focus on partner countries' commitments in determining the mix of instruments and modalities at country level; simultaneously stresses the need to eliminate current and avoid future double standards; welcomes the translation of this policy into the Commission's Communication on The Future Approach to Budget Support to Third Countries, which states that general budget support will only be provided when partner countries commit to meeting international human rights and democracy standards; calls on the Commission and the EEAS to translate this policy framework into concrete, operational, time-bound and measurable activities, mainstreamed throughout the different areas of cooperation and accompanied by the necessary strengthening of institutional frameworks and administrative capacities;

66. salue la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement" et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;
66. Welcomes the Commission’s Communication on an Agenda for Change and its emphasis on the intertwined nature of the objectives of development, democracy, human rights, good governance and security; welcomes the enhanced focus on partner countries’ commitments in determining the mix of instruments and modalities at country level; simultaneously stresses the need to eliminate current and avoid future double standards; welcomes the translation of this policy into the Commission’s Communication on The Future Approach to Budget Support to Third Countries, which states that general budget support will only be provided when partner countries commit to meeting international human rights and democracy standards; calls on the Commission and the EEAS to translate this policy framework into concrete, operational, time-bound and measurable activities, mainstreamed throughout the different areas of cooperation and accompanied by the necessary strengthening of institutional frameworks and administrative capacities;

La présente Norme prévoit deux exceptions au principe visé au paragraphe 15:
This IFRS provides two exceptions to the principle in paragraph 15:

La norme ISO 3166-1 alpha-2 prévoit les codes à deux lettres ci-après pour les États membres:
ISO 3166-1 alpha-2 codes are the following two-letter Member State codes.

Deux études supplémentaires ont été financées dans le cadre des programmes de travail annuels 2007 et 2010: l’analyse détaillée des mécanismes opératoires du marché mondial des drogues illicites ( The detailed analysis of the operation of the world market in illicit drugs) visait à combler les graves lacunes dans la connaissance du fonctionnement des marchés de la drogue, tandis que l’étude sur la création d’un cadre européen fixant des normes de qualité minimales et des critères de référence en matière de réduction de la demande de drogue visait à soutenir les efforts de la Commission pour créer un consensus européen dans ce domaine, ainsi que le prévoit le plan d’action drogue de l’Union.
Under the 2007 and 2010 annual work programmes two additional studies were financed on The detailed analysis of the operation of the world market in illicit drugs to address the significant gap in knowledge on how drugs markets actually work and on the development of an EU framework for minimum quality standards and benchmarks in drug demand reduction to support the work of the Commission to develop an EU consensus in this area as required by the EU Drugs Action Plan.

Cette directive prévoit deux phases de mise en œuvre des normes d'émission: les normes d'émission de la phase I sont déjà entrées en vigueur et celles de la phase II entrent en vigueur entre décembre 2000 et décembre 2003, en fonction de la gamme de puissance.
Directive 97/68/EC defines two stages of emission standards: Stage I standards have already entered into force and Stage II standards enter into force between December 2000 and December 2003 depending on the power band.

Elle prévoit deux procédures d'information, l'une dans le domaine des normes (spécifications techniques volontaires) et l'autre dans celui des réglementations techniques (spécifications techniques obligatoires) relatives aux produits industriels, agricoles et de la pêche.
It provides for two information procedures, one for standards (voluntary technical specifications) and the other for technical regulations (obligatory technical specifications) on industrial, agricultural and fishing products.

considérant que la directive 88/77/CEE (6) fixe les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules sur la base d'une procédure d'essai représentative des conditions de conduite européennes pour les véhicules concernés; que la directive 91/542/CEE prévoit deux étapes; que la première étape (1992/1993) coïncide avec les dates de mise en oeuvre des nouvelles normes d'émission européennes pour les voitures particulières; que la seconde étape (1995/1996) définit une orientation à plus long terme pour l'industrie automobile européenne en fixant des valeurs limites fondées sur les performances attendues des technologies en cours de développement, tout en accordant aux industriels un délai leur permettant de perfectionner ces technologies;
Whereas Directive 88/77/EEC (6) laid down the limit values for the emissions of carbon monoxide, unburnt hydrocarbons and nitrogen oxides from diesel engines for use in motor vehicles on the basis of a test procedure representative for European driving conditions for the vehicles concerned; whereas Directive 91/542/EEC provides for two stages, the first stage (1992/93) coinciding with the implementation dates of the new European emission standards for passenger cars; whereas the second stage (1995/96) established a longer-term guideline for the European motor industry by fixing limit values based on the expected performance of technologies still under development, whilst granting industry a lead time for perfecting such technologies;