Traduction de «espagnole prévoit deux » (Français → Anglais) :

L'accord de partenariat prévoit des possibilités de pêche réparties entre deux catégories de navires, à savoir 28 thoniers senneurs congélateurs et 10 palangriers de surface français et espagnols.
The partnership agreement provides for fishing opportunities allocated to two types of vessel, 28 freezer tuna seiners and 10 French and Spanish surface longliners.

En principe, le droit espagnol ne prévoit pas la possibilité de résiliation après un transfert total de portefeuille entre deux assureurs espagnols.
Spanish law does not in principle provide for the option of cancelling contracts following a total portfolio transfer between two Spanish insurers.

En principe, le droit espagnol ne prévoit pas la possibilité de résiliation après un transfert total de portefeuille entre deux entreprises espagnoles. Par contre, cette faculté est expressément prévue en faveur des preneurs d'assurance lorsqu'un tel transfert de portefeuille, que ce soit total ou partiel, se fait vers un assureur d'un autre Etat membre exerçant en Espagne en régime d'établissement ou de libre prestation de services.
Spanish law does not allow for cancellation following a total portfolio transfer between two Spanish companies; this option is explicitly provided for policy-holders in the event of total or partial transfer to a company in another Member State operating in Spain under the freedom of establishment or the freedom to provide services.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

Deux États membres n'ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision-cadre : la législation pénale espagnole ne prévoit pas de sanctions pour l'altération frauduleuse d'instruments de paiement.
Two Member States appear not to have taken yet all measures to comply fully with the Framework Decision: Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of payment instruments.

Le droit espagnol prévoit en outre que si les autorités compétentes ne réagissent pas à une demande d'information, cette absence de réaction doit être interprétée comme un refus de communiquer ladite information après un délai de deux mois.
Furthermore, the Spanish legislation provides that, where an information request is met with administrative silence, that silence is to be interpreted as a refusal to supply information after two months has elapsed.

A la suite d'une proposition espagnole, le Conseil a aussi marqué son accord sur le principe d'un élargissement du mandat d'Europol en vue d'y inclure la lutte contre le terrorisme plus tôt que ne le prévoit l'article 2 de la convention qui indique "deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention".
Further to a Spanish proposal, the Council also agreed on the principle of extending Europol's remit to include the fight against terrorism sooner than provided for by Article 2 of the Convention which states "within 2 years from the entering into force of the Convention at the latest".