Traduction de «grands groupes soient tenus » (Français → Anglais) :

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

La proposition présentée aujourd'hui modifiera la directive comptable (directive 2013/34/UE), pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Tout d'abord, tout ce que nous voulons, c'est que ces groupes ou ces personnes qui sont payés pour faire du lobbying soient enregistrés et qu'ils soient tenus de présenter le même type d'information que les autres lobbyistes—ministères auprès desquels ils interviennent, questions abordées, mais pas nécessairement le contenu de toutes les communications.
First of all, all we're asking for is that those groups that are paid to lobby, or those individuals that are paid to lobby, be registered and that they file the same types of information requirements as any other lobbyist—the departments they're lobbying, the issues they are speaking about, and not necessarily the individual communications.

n)la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
(n)whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

En matière d'émissions, le gouvernement impose des cibles sévères et justifiées scientifiquement, de manière que le Canada fasse sa part et que tous les grands émetteurs soient tenus de faire la leur également.
Our government's approach is based on science, a tough emissions target that is Canada's fair share while ensuring all major emitters take on the share that real science demands.

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

D'une certaine façon, j'ai l'impression que les termes «société libre et démocratique» ont une charge émotive plus grande, si vous voulez, que le terme «Charte», mais je ne. M. John Bryden: Je veux simplement souligner que vous êtes avocat et qu'à ce titre, vous souhaitez sûrement que les ministres soient tenus de respecter les lois, qu'ils soient guidés par la législation plutôt que par des impressions viscérales ou des sentiments de respect.
In a way, I suspect the words “free and democratic society” are more emotive, if you will, than “charter”, but I don't— Mr. John Bryden: I want to say that you are lawyers, and surely you would want to instruct ministers to obey laws, to be guided by laws, rather than to be guided by gut feelings or senses of decency.

Je demande également que l'on veille à ce que ce programme s'inscrive dans un cadre défini, à ce que le contrôle et le suivi soient adéquats et à ce que les groupes bénéficiant du programme soient tenus de rendre des comptes.
I also ask that we ensure the program has an identifiable framework, that we have adequate monitoring and follow up, and that the groups receiving it are accountable.

Quand il est question de poursuites en dommages-intérêts, je regarde les possibilités que procurent les actions civiles, pour que les grands pollueurs soient tenus responsables de leurs actions.
When I talk about damage claims I am looking at the power of the civil bar to bring claims forward to keep large polluters accountable.