Traduction de «émetteurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

Les émetteurs devraient donc être tenus de publier ces informations privilégiées le plus rapidement possible, à moins qu'un retard ne soit pas susceptible d'induire le public en erreur et que les émetteurs ne soient en mesure d'assurer la confidentialité des informations qu'ils détiennent.
Issuers should therefore be required to inform the public as soon as possible of inside information, unless a delay would not be likely to mislead the public and the issuer is able to ensure the confidentiality of the information.

En matière d'émissions, le gouvernement impose des cibles sévères et justifiées scientifiquement, de manière que le Canada fasse sa part et que tous les grands émetteurs soient tenus de faire la leur également.
Our government's approach is based on science, a tough emissions target that is Canada's fair share while ensuring all major emitters take on the share that real science demands.

Les émetteurs devraient donc être tenus de publier ces informations privilégiées le plus rapidement possible, à moins qu’un retard ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur et que les émetteurs ne soient en mesure d’assurer la confidentialité des informations qu'ils détiennent.
Issuers should therefore be required to inform the public as soon as possible of inside information, unless a delay would not be likely to mislead the public and the issuer is able to ensure the confidentiality of the information.

Cela est possible pourvu que les règles soient appliquées de façon uniforme à tous les grands émetteurs et tant que tous les secteurs de notre économie, depuis le secteur des transports jusqu'aux secteurs pétrolier et gazier, au secteur de la fonderie et au secteur minier, seront tenus de réduire leurs émissions et la pollution atmosphérique qu'ils produisent.
It's possible provided that the rules are directed and enforced evenly upon all major emitters and as long as all parts of our economy, from transportation to oil and gas, to smelting and mining, are required to reduce their emissions and the air pollution that they create.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les actionnaires soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, et sur la base des informations divulguées en application de l'article 14.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and based on the information disclosed pursuant to Article 14.

Ils seront cependant tenus de veiller à ce que les informations publiées par l'émetteur soient accessibles sur tout leur territoire et à l'étranger.
However, they would be required to ensure that information disclosed by the issuer is accessible throughout their territory and abroad.