Traduction de «gouvernement territorial dûment élu puisse » (Français → Anglais) :

La crise birmane découle du refus des forces armées birmanes de céder le pouvoir aux représentants dûment élus et de la répression continue des défenseurs de la démocratie, qui exigent que le pouvoir soit remis au gouvernement civil dûment élu.
The crisis in Burma is due to the refusal of the Burmese military to hand over power to the duly-elected representatives and the continuing repression of pro-democracy activists who are demanding transfer of power to the elected civilian government.

Cependant, le gouvernement canadien, dûment élu par la population canadienne, ne doit pas perdre sa capacité de gouverner de façon responsable et de prendre les décisions qui s'imposent lorsque les circonstances le commandent.
However, the Canadian government, which is duly elected by the Canadian people, must not relinquish its ability to govern responsibly and to make hard decisions where necessary.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

7. estime nécessaire – outre la participation avérée des collectivités locales et territoriales à l'élaboration des accords de partenariat – de prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, en veillant à une réelle coordination et à une réelle complémentarité entre les différents niveaux de gouvernance, d'une part, et à la concordance des priorités établies à ces niveaux et des besoins et spécificités recensés aux échelons nationaux, régionaux et locaux, d'autre part; souligne à cet égard combien il importe de veiller à ce que les municipalités et les régions soient dûment associées à l'élaboration des stratégies nationales et à la détermination des problèmes et défis particuliers auxquels elles sont confrontées, tout en évitant toute hausse de la charge administrative;
7. Believes that – notwithstanding the evidence that local and regional authorities are being involved in the preparation of Partnership Agreements – further action must be taken to reinforce the territorial dimension of the governance system of cohesion policy, the Europe 2020 strategy and the European Semester, by ensuring real dialogue and complementarity among the different levels of governance, on the one hand, and consistency of the priorities established at those levels with the needs and specificities identified at national, regional and local levels, on the other; stresses in this regard the importance of ensuring that municipalities and regions are duly involved in establishing national strategies and defining their specific problems and challenges, while avoiding any increase in the administrative burden;

Lorsque le processus électoral a été suspendu en janvier, je pense que la plupart d’entre nous espéraient qu’il s’agirait d’une question de semaines avant que les élections puissent se dérouler; mais les semaines se sont transformées en mois, et les mois sont maintenant devenus des années avant qu’un nouveau gouvernement démocratiquement élu puisse être mis en place.
When the electoral process was suspended in January, I think most of us hoped it would just be a matter of weeks before elections could take place, but the weeks have become months, and months have now become years, before a new democratically-elected government can be in place.

10. estime à cet égard que la décision du Conseil de rompre tout contact avec le gouvernement palestinien nouvellement élu et de geler l'aide directe de l'UE est contre-productive car elle est contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et constitue, aux yeux de la population, une punition collective injuste; est d'avis que la capacité du gouvernement démocratiquement élu dirigé par le Hamas de mener des réformes et de s'adapter aux exigences de la communauté internationale devrait être dûment éprouvée;
10. Takes the view, in this respect, that the Council’s decision to stop all contacts with the newly elected Palestinian Government and freeze EU direct aid is counterproductive since it contradicts the basic principles of democracy and is felt by the population as an unfair collective punishment; is of the opinion that the ability of the democratically elected Hamas-led government to reform and to adapt to the requirements of the international community should be duly tested;

- (EN) Je soutiens cette résolution et l’engagement pris par la Commission et le Conseil de traiter avec le gouvernement dûment élu en Palestine, même si sa politique est différente de celle que nous aurions souhaitée.
I support this resolution and the commitment by the Commission and Council to deal with Palestine’s duly elected government, even if its politics are other than we might wish.

La Commission pense-t-elle que l’Union européenne puisse mettre en place, dans les prochains mois, une nouvelle structure de régulation en vue de gouverner les opérations futures des marchés financiers mondiaux, notamment avec le président des États-Unis nouvellement élu, M. Barack Obama, et avec les gouvernements de l’Inde et de la Chine?
Does the Commission believe that the EU can put in place a new regulatory structure in the coming months to govern the future operation of the global financial markets, particularly with President-elect Barack Obama and with the Governments of India and China?

Le Parti réformiste demande à la Chambre des communes d'inciter le gouvernement du Canada à ne pas signer d'ententes auxquelles un gouvernement provincial dûment élu, constitutionnellement élu, serait partie, parce que cette entente n'irait pas dans le sens de l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
In other words, the Reform Party is asking the House to ascertain, before entering into an agreement with a Canadian province, whether public opinion, as expressed by the opposition, is favourable to the proposal.

D'abord et avant tout, il doit y avoir des élections au plus tôt au Nunavut, pour qu'un gouvernement territorial dûment élu puisse commencer à siéger le 1 avril 1999.
First and foremost is the need for an early election in Nunavut so that a duly elected territorial government can convene on April 1, 1999.