Vertaling van "procédure civile puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure civile [ droit de la procédure civile ]
civil procedure [ Civil litigation(STW) ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

action ou procédure civiles [ procédures civiles ]
civil action or proceeding

Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]
Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

procédure civile
Civil law proceedings

procédure civile | procès civil
civil proceedings

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]
Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]
Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

D'une part, il faut mettre sur pied une procédure civile qui puisse assujettir les alliances stratégiques et les coentreprises à un contrôle de vraisemblance et d'autre part, une procédure criminelle qui puisse sévir contre les cas patents de collusion, sans égard à leurs effets sur la concurrence.
On the one hand, we need a civil procedure that will put strategic alliances and joint ventures to the test of reasonableness and, on the other hand, a criminal procedure that would cover the hard-core cases of conspiracy, regardless of their effect on competition.

Avec les modifications proposées, on a fait en sorte que ce régime puisse bien s'agencer avec le régime de séquestre qu'on connaît dans le droit civil et dans le Code de procédure civil.
With the proposed amendments, we have ensured that the system will work properly with the sequestrator system under the civil law and the Civil Code of Procedure.

10. invite la Commission à examiner la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite.
10. Calls on the Commission to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

9. invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;
9. Calls on the Commission in particular to review the current legislation under which the holders of offshore oil exploitation licences can lease installations to third parties, in order to ensure that liability for damage to human life and the environment caused by accidents and disasters on offshore oil platforms may be more easily established in subsequent civil litigation;

1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.

[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).
[8] In civil and commercial matters, for instance, the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters creates a mechanism which, while implying an exequatur procedure before a decision can be enforced in another Member State, nevertheless provides that the decision itself cannot be challenged on grounds of substance (Article 29) and receives automatic recognition (Article 26).

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le verdict et la sentence.
What should be done, and I ask the House to set partisanship aside, is more radical (1240) That the victim has the right to examine the accused and the witness; that the victim may object to the admission of evidence and has the same right to contest the evidence as the prosecution and the defence; that the victim may make representations on sentencing and, if necessary, appeal the verdict and the sentence.

Nous avons besoin, d'une part, d'une procédure civile qui puisse assujettir les alliances stratégiques et les coentreprises à un critère de raison et, d'autre part, d'une procédure pénale pour sanctionner les cas patents de collusion, indépendamment de leur effet sur la concurrence.
On the one hand, we need a civil procedure that would put strategic alliances and joint ventures to the test of reasonableness; on the other, we need a criminal procedure that would cover hard-core cases of conspiracy regardless of their effect on competition.