Traduction de «gouvernement provincial dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire provincial [ représentant d'un gouvernement provincial | représentant provincial ]
provincial official [ provincial government representation | provincial officer ]

ministre d'un gouvernement provincial [ ministre provincial ]
provincial minister

Comité mixte de liaison sur les services en langue française composé de représentants du gouvernement provincial et de la communauté francophone [ Comité mixte de liaison ]
Joint Provincial Government Francophone Community French Language Services Liaison Committee [ Joint Liaison Committee ]

gouvernement provincial
provincial government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Colombie-Britannique, aujourd'hui même, il existe 73 000 places en garderies dûment reconnues. Or, toutes risquent de disparaître tandis que le gouvernement provincial procède à un examen fondamental de ses services et de leur prestation.
In B.C. right now there are 73,000 licensed child care spaces and they are all at risk of disappearing as this provincial government performs a core review of government service and delivery.

Le Parti réformiste demande à la Chambre des communes d'inciter le gouvernement du Canada à ne pas signer d'ententes auxquelles un gouvernement provincial dûment élu, constitutionnellement élu, serait partie, parce que cette entente n'irait pas dans le sens de l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.
In other words, the Reform Party is asking the House to ascertain, before entering into an agreement with a Canadian province, whether public opinion, as expressed by the opposition, is favourable to the proposal.

Si un gouvernement provincial devait interrompre un processus tripartite avec un autre palier de gouvernement et un groupe de personnes dûment désignées pour négocier de bonne foi au nom des leurs, s'il fallait qu'un gouvernement provincial ou fédéral fasse cela la dernière année de son mandat, une fois tous les trois ans, il n'y aurait aucune négociation, ni aucune ratification d'entente.
If a provincial government should stop in a tripartite process with another level of government and with a group of people duly set up by their own people to negotiate in good faith, then when the provincial government does that in the last year of its mandate and the federal government does that in the last year of its mandate, once in every three years will we have any negotiation at any signatory.

Elle demande essentiellement au gouvernement fédéral de cesser de traiter avec un gouvernement provincial majoritaire dûment élu.
Basically it asks the federal government to stop doing business with a duly elected majority provincial government.

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.
The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.