Vertaling van "gouvernement selon laquelle nous commencerions " (Frans → Engels) :

Lors de la large consultation publique qui a conduit à l'adoption de la politique maritime intégrée de l'UE en 2007, un soutien important a été apporté à l'idée selon laquelle il était possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement et de développer un lien symbiotique entre les deux pour autant que soient mis en place une gouvernance appropriée et des mécanismes transversaux.
The extensive public consultation that led to the adoption of the EU Integrated Maritime Policy in 2007 largely supported the concept that increased economic maritime activity and environmental protection can go hand in hand and develop a symbiotic relationship as long as proper governance and cross-cutting mechanisms are in place.

Notre conviction inébranlable et pragmatique selon laquelle le commerce apporte la prospérité ne nous empêche pas de défendre nos travailleurs et nos entreprises avec tous les outils légitimes quand d'autres ne respectent pas les règles.
Our unshakable and facts-based conviction that trade brings prosperity will not prevent us from defending our workers and companies with all legitimate tools when others do not play by the rules.

Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.
The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.

Nous devons en finir avec cette vieille rengaine selon laquelle le succès est national, et l'échec européen.
We have to stop with the same old story that success is national, and failure European.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

souscrit à l'idée largement répandue selon laquelle la corruption du gouvernement afghan serait, à elle seule, responsable des lacunes des services essentiels fournis aux citoyens, mais constate également que la majeure partie des ressources destinées au développement socio-économique a été canalisée par l'intermédiaire d'organisations internationales, de banques de développement régional, de contractants internationaux, de consultants, d'ONG, etc., et non via le gouvernement central; demande instamment au gouvernement afghan et à la communauté internationale de procéder à davantage de contrôles en vue d'éliminer la corruption et de veiller à ce que l'aide atteigne son objectif;
Acknowledges the widespread perception that Afghan Government corruption is solely responsible for the lack of provision of essential services to citizens, but also notes that the majority of resources for socio-economic development have been channelled through international organisations, regional development banks, NGOs, international contractors, consultants etcetera, and not through the central Government; urges the Afghan Government and the international community to exercise greater control in order to eliminate corruption and to ensure that aid reaches its target;

En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.
In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).
In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

Cet article a été précisé en 1997 par une disposition selon laquelle le contrôle du gouvernement ne vise pas seulement la suppression de la protection pour une zone de protection spéciale, mais aussi les dérogations par rapport aux règlements pris pour de telles zones.
This Article was supplemented in 1997 by a provision whereby government scrutiny relates not only to the removal of protection from a Special Protection Area but also derogations from rules adopted for such areas.