Vertaling van "précision selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.

la procédure selon laquelle l’ARN va réaliser un essai de reproductibilité économique ex ante, qui précise que l’ARN peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande de tiers, à tout moment mais au plus tard trois mois après le lancement du produit de détail pertinent et qu’elle y met un terme dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatre mois à compter du début de la procédure.
The procedure that the NRA will follow to conduct an ex-ante economic replicability test, specifying that the NRA can start the procedure on its own initiative or at the request of third parties, at any time but no later than three months after the launch of the relevant retail product, and will conclude it as soon as possible and in any case within four months from starting the procedure.

Il existe certainement des cas qui méritent notre attention, mais ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'une motion précise selon laquelle le gouvernement devrait permettre à tout demandeur ayant déposé sa première demande au Canada de bénéficier d'un permis de travail temporaire et d'un sursis de renvoi.
There is no question there are compelling cases and those have to be dealt with, but what we are speaking about today is a specific motion that says that the government should allow any applicant who has filed his or her first in-Canada application to be entitled to a temporary work permit and a stay of removal.

.la GRC est libre d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la demanderesse a contrevenu, dans l'exercice de ses fonctions, au Code de déontologie de la GRC, mais elle ne peut pas enquêter sur l'allégation précise selon laquelle la demanderesse a fait un faux témoignage devant un comité de la Chambre.
.the RCMP is free to investigate allegations that the Applicant breached the RCMP’s Code of Conduct in the discharge of her duties, but may not investigate the specific allegation that the Applicant provided false testimony to the House.

1) éliminer la précision selon laquelle il s'agit de l'offre économiquement la plus avantageuse « pour les entités adjudicatrices » ;
1) remove the clarification that this means the most economically advantageous tender "for the contracting entities";

Ce libellé ne rend toutefois pas correctement compte du caractère contraignant des normes de la directive: ainsi, la législation parle d'améliorer la qualité des eaux plutôt que de les rendre conformes et la précision selon laquelle il convient d'y procéder «aussi rapidement que possible» n'est pas satisfaisante pour des normes qui sont devenues obligatoires en 1985 et qui revêtent une grande importance sur le plan de la santé publique.
However, this does not properly reflect the binding character of the directive's standards: for example, the legislation speaks of improvement rather than compliance and the criterion of "as soon as practicable" is not satisfactory for standards which became obligatory in 1985 and which have a serious public health dimension.

Cet article a été précisé en 1997 par une disposition selon laquelle le contrôle du gouvernement ne vise pas seulement la suppression de la protection pour une zone de protection spéciale, mais aussi les dérogations par rapport aux règlements pris pour de telles zones.
This Article was supplemented in 1997 by a provision whereby government scrutiny relates not only to the removal of protection from a Special Protection Area but also derogations from rules adopted for such areas.

2. Le contrat doit préciser clairement les obligations de chaque partie et notamment le respect des principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication par l'entrepreneur et la façon selon laquelle la ou les personnes qualifiées appelées à libérer chaque lot exerceront leur pleine responsabilité.
2. The contract shall clearly define the responsibilities of each party and in particular the observance of good manufacturing practice by the contract acceptor and the manner in which the qualified person responsible for releasing each batch shall undertake his full responsibilities.

Le gouvernement établira-t-il une date précise selon laquelle les conditions devront être respectées pour que le Canada poursuive sa mission en Afghanistan?
Will the government set a specific date by which the conditions must be met so that Canada continues its mission in Afghanistan?