Vertaling van "gouvernement autrichien font valoir " (Frans → Engels) :

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l’opposition, lesquels font valoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d’une pénalisation du mouvement populaire.
These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.

Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l'opposition, lesquels font valoir qu'il s'agit en l'occurrence d'une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d'une pénalisation du mouvement populaire.
These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.

Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les politiques de développement), l'amélioration des systèmes de gestion des finances publiques, en termes de bonne gouvernance, de stabilité macroéconomique et d'efficacité des affectations ainsi qu'une amélioration de la responsabilité sur le plan intérieur.
The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.

D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.
It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.

En l'espèce, l'INPS et le gouvernement autrichien font valoir que, dès lors qu'il constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2bis, du règlement n 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1247/92, le complément prévu par la loi italienne ne peut, par application de l'article 10 bis, être pris en compte pour déterminer le montant théorique de la pension d'un particulier au sens de l'article 46, paragraphe 2, sous a).
In this case, however, the INPS and the Austrian Government argue that, since the supplement provided for under Italian law amounts to a special non-contributory benefit, under Article 4(2a) of Regulation No 1408/71 as amended by Regulation No 1247/92, it cannot, under Article 10a, be taken into account in the determination of the theoretical amount of an individual's pension under Article 46(2)(a).

La Cour relève que, contrairement à ce que fait valoir le gouvernement autrichien, rien n'interdit que le raisonnement tenu dans l'arrêt Rönfeldt, relatif aux droits à pension, puissent s'appliquer aux prestations de chômage, qui peuvent être qualifiées d'avantages de sécurité sociale, dès lors que cette jurisprudence vise globalement ce type d'avantages.
The Court observes that, contrary to the contention of the Austrian Government, there is nothing to prevent the reasoning in the Rönfeldt case, which concerned pension rights, from applying to unemployment benefit, which may be classified as a social security benefit, since Rönfeldt applies to all forms of social advantage.

Certains gouvernements font valoir que c’est là une raison de prévoir un long délai de mise en œuvre.
It is a reason for giving a lengthy implementation time, some governments argue.

Vrai ou faux, il n'en demeure pas moins que les gouvernements provinciaux font valoir que, parce que le gouvernement fédéral a cédé ses responsabilités et réduit les paiements de transfert, à leur tour, les gouvernements provinciaux font de même à l'égard des administrations municipales.
The rationale, whether it's true or not, from provincial governments is that because the federal government has downloaded responsibility and cut the transfer payments, therefore they do the same thing to municipal governments.

Les gouvernements danois et espagnol font valoir des reserves en ce qui concerne le droit d'ouvrir de nouveaux services entre les grands aeroports et les aeroports regionaux dans les limites de capacite fixees.
The Danish and Spanish governments have reserves on the right to open new services between hub and regional airports within the capacity limits.