Vertaling van "gouvernements font valoir " (Frans → Engels) :

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

Le Verfassungsgerichtshof doit trancher les trois recours formés respectivement par le gouvernement du Land de Carinthie, M. Michael Seitlinger et par 11 130 requérants, qui font valoir que la loi autrichienne sur les télécommunications est contraire à la constitution autrichienne.
The Verfassungsgerichtshof must decide three cases brought by the Province of Carinthia, Mr Michael Seitlinger and 11 130 applicants respectively, who submit that the Austrian Law on telecommunications is contrary to the Austrian Constitution.

Les publicités intéressées du gouvernement font valoir des mesures qui n'ont même pas encore été adoptées, à cause de la prorogation.
The Conservative government's self-serving ads promote legislation that has not even been passed, thanks to prorogation.

Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l’opposition, lesquels font valoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d’une pénalisation du mouvement populaire.
These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.

Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les politiques de développement), l'amélioration des systèmes de gestion des finances publiques, en termes de bonne gouvernance, de stabilité macroéconomique et d'efficacité des affectations ainsi qu'une amélioration de la responsabilité sur le plan intérieur.
The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.

D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.
It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.

Les gouvernements font valoir qu'ils ont peu d'argent pour des programmes sociaux, mais leurs dépenses militaires atteignent actuellement 800 milliards de dollars par année, ce qui est 80 fois plus que les 10 milliards de dollars consacrés à tout le système des Nations Unies.
Governments plead that they have little money for social programs, yet they are currently spending $800 billion a year on military expenditures, which is 80 times more than the $10 billion they spend on the entire United Nations system.

Certains gouvernements font valoir que c’est là une raison de prévoir un long délai de mise en œuvre.
It is a reason for giving a lengthy implementation time, some governments argue.

En l'espèce, l'INPS et le gouvernement autrichien font valoir que, dès lors qu'il constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2bis, du règlement n 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1247/92, le complément prévu par la loi italienne ne peut, par application de l'article 10 bis, être pris en compte pour déterminer le montant théorique de la pension d'un particulier au sens de l'article 46, paragraphe 2, sous a).
In this case, however, the INPS and the Austrian Government argue that, since the supplement provided for under Italian law amounts to a special non-contributory benefit, under Article 4(2a) of Regulation No 1408/71 as amended by Regulation No 1247/92, it cannot, under Article 10a, be taken into account in the determination of the theoretical amount of an individual's pension under Article 46(2)(a).

Les gouvernements danois et espagnol font valoir des reserves en ce qui concerne le droit d'ouvrir de nouveaux services entre les grands aeroports et les aeroports regionaux dans les limites de capacite fixees.
The Danish and Spanish governments have reserves on the right to open new services between hub and regional airports within the capacity limits.