Vertaling van "règles gouvernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et
a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.
In the area of public procurement, the Commission has recently launched discussions with a view to clarifying the relationship between the rules on State aid and public procurement rules, as well as on the arrangements applicable to services provided in-house.

Les règles gouvernant la coopération entre les divers détenteurs de la souveraineté s'inscrivent, en tant que conventions de droit public, dans l'organisation administrative nationale. Par conséquent, ces conventions doivent être distinguées rigoureusement des conventions passées, dans le cadre du droit gouvernant les rapports de subordination, entre l'administration et les citoyens.
Rules on cooperation between individual authorities are, as agreements under public law, part of the national administrative organisation and hence should be strictly distinguished from subordinating legal agreements between the administration and the citizen.

21. se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;
21. Opposes the creation of rules on the award of public procurement contracts beneath the threshold values at EU level, underlines the responsibility of the Member States to implement in an efficient way the Treaty principles of transparency, non-discrimination and the freedom to provide services in relation to public procurement contracts beneath the threshold values and confirms its position that the creation of public procurement rules at EU level is a prerogative of the Council and Parliament;

2. Le paragraphe 1 s'applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l'infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l'exécution de la décision.
2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules of procedure , including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.

Votre rapporteur constate que, sur ce site, les règles gouvernant l'accès aux documents ne sont pas mises à jour conformément au règlement nº 1049, tandis que la question des règles quant à l'accès aux documents d'Europol est nettement supplantée par le protocole, et invite Europol à fournir au Parlement les éléments de preuve sur lesquels il fonde les propos tenus devant la Chambre des Lords.
Your rapporteur would point out that in fact, on the site the rules on access to documents are not updated to take account of Regulation 1049, and that the whole issue of access to Europol documents is basically held over by the Protocol; he would therefore ask Europol to provide the EP with the evidence supporting its claims before the House of Lords.

(b) des règles de procédure applicables aux activités du Procureur européen, ainsi que des règles gouvernant l'admissibilité des preuves;
(b) rules of procedure applicable to the activities of the European Public Prosecutor and rules governing the admissibility of evidence;

Les domaines concernés seront, entre autres, les suivants: la propriété intellectuelle et industrielle; les relations public-privé en matière de recherche et d'innovation; l'exploitation et la diffusion des connaissances; les règles gouvernant l'accès de nouveaux produits ou services sur les marchés; les mécanismes de financement de la recherche et de l'innovation et l'incitation à l'investissement, en particulier par le secteur privé.
The following are some of the areas that will be concerned: intellectual and industrial property; public-private relations with regard to research and innovation; the exploitation and dissemination of knowledge; the rules governing access to new products or services on the market; mechanisms for funding research and innovation and encouraging investment, in particular by the private sector.

Cette révision devrait clarifier et, dans la mesure du possible, simplifier les règles gouvernant le commerce des déchets au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
This review should clarify and where possible simplify the rules that apply to trade of waste both within the Community and with third countries.

Le point 5.4 rappelle la nécessité de veiller à ce que les règles gouvernant le recyclage soient les mêmes dans toute l'Europe.
Section 5. 4 addresses the need to ensure a level playing field for recycling across Europe.