Vertaling van "gouvernement allemand font valoir " (Frans → Engels) :

* le financement des ARN au moyen des redevances perçues pour les licences: les acteurs du marché sont favorables au financement des ARN par la fiscalité générale; les ARN font valoir que leur financement par les redevances sur les licences contribue à garantir leur indépendance par rapport au gouvernement.
* licence fees for funding NRAs: market players were in favour of funding NRAs out of general taxation; NRAs argued that funding via licence fees helped to guarantee independence from government.

Le gouvernement allemand faisait valoir en l’espèce que la condition de résidence ininterrompue de trois ans était justifiée car elle permettrait de garantir que l’aide à la formation pour un cursus complet d’études à l’étranger soit versée uniquement aux étudiants ayant justifié d’un degré d’intégration suffisant dans la société allemande.
The German Government argued in the present case that the condition of three years’ uninterrupted residence was justified because it guarantees that an education grant for a full course of studies abroad is paid only to students able to demonstrate a sufficient degree of integration into German society.

(B) considérant que les autorités allemandes font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière, qui a entraîné une baisse de la demande de véhicules neufs en Europe affectant gravement l'industrie automobile allemande, l'une des plus importantes de l'Union ; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008 et qu'en 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007,
(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which caused serious drops in the demand for new cars in Europe with severe consequences for Germany's motor vehicle manufacturing industry which is the biggest in European Union; whereas the production of motor vehicles in the EU in the first three quarters of 2010 was 14% below that of the same period in 2008, in 2009 the production of motor vehicles in Germany dropped by 13,8% compared to 2008 and by 16,1% compared to 2007;

Les autorités allemandes font valoir que l’activité d’un exécuteur testamentaire ne constitue pas, à proprement parler, un service consultatif comparable à celui fourni par les avocats et que les services d’un avocat et d’un exécuteur testamentaire ont des finalités différentes.
The German authorities argue that an executor's activity is not as a rule an advisory service of the kind provided by lawyers. Moreover, they claim that the services of a lawyer and those of an executor serve different purposes.

Les avocats de l'appui budgétaire font valoir toute une série d'améliorations escomptée, parmi lesquelles une amélioration de la coordination et de l'harmonisation entre les donateurs (renforcement de l'efficacité, montant de l'aide et harmonisation de la conditionnalité), l'alignement sur les systèmes et les politiques en vigueur dans les pays bénéficiaires, une plus grande prédictibilité du financement, une plus grande responsabilité du pays bénéficiaire (étant donné que celui-ci détermine puis met en œuvre les politiques de développement), l'amélioration des systèmes de gestion des finances publiques, en termes de bonne gouvernance, de stabilité macroéconomique et d'efficacité des affectations ainsi qu'une amélioration de la responsabilité sur le plan intérieur.
The advocates of budget support point to a wide range of positive expectations from the instrument, which include; improved coordination and harmonisation among donors (increasing efficiencies and aid amounts and harmonising conditionality), alignment to partner country systems and policies, greater predictability of funding, increased recipient ownership (as the recipient determines and then implements development policies), improvements in public financial management systems, in terms of good governance, macroeconomic stability and allocative efficiency, and improved domestic accountability.

(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,
(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;

D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.
It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.

Les autorités allemandes font valoir que Neue Maxhütte ne tire pas profit de cette action, étant donné que le crassier est antérieur à la création de l'entreprise et que la responsabilité de celui-ci lui incombe donc pas.
The German authorities argue that Neue Maxhütte does not benefit from this action as the slag heap pre-dates the company and is not therefore the latter's responsability.

En l'espèce, l'INPS et le gouvernement autrichien font valoir que, dès lors qu'il constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2bis, du règlement n 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1247/92, le complément prévu par la loi italienne ne peut, par application de l'article 10 bis, être pris en compte pour déterminer le montant théorique de la pension d'un particulier au sens de l'article 46, paragraphe 2, sous a).
In this case, however, the INPS and the Austrian Government argue that, since the supplement provided for under Italian law amounts to a special non-contributory benefit, under Article 4(2a) of Regulation No 1408/71 as amended by Regulation No 1247/92, it cannot, under Article 10a, be taken into account in the determination of the theoretical amount of an individual's pension under Article 46(2)(a).

Vrai ou faux, il n'en demeure pas moins que les gouvernements provinciaux font valoir que, parce que le gouvernement fédéral a cédé ses responsabilités et réduit les paiements de transfert, à leur tour, les gouvernements provinciaux font de même à l'égard des administrations municipales.
The rationale, whether it's true or not, from provincial governments is that because the federal government has downloaded responsibility and cut the transfer payments, therefore they do the same thing to municipal governments.