Traduction de «gouvernement allemand faisait valoir » (Français → Anglais) :

Le gouvernement allemand faisait valoir en l’espèce que la condition de résidence ininterrompue de trois ans était justifiée car elle permettrait de garantir que l’aide à la formation pour un cursus complet d’études à l’étranger soit versée uniquement aux étudiants ayant justifié d’un degré d’intégration suffisant dans la société allemande.
The German Government argued in the present case that the condition of three years’ uninterrupted residence was justified because it guarantees that an education grant for a full course of studies abroad is paid only to students able to demonstrate a sufficient degree of integration into German society.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, au moment de l'étude du projet de loi créant les Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral faisait valoir qu'aucun établissement de santé relevant des provinces ne serait financé directement, sans l'accord des provinces.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, when the bill to create health research institutes in Canada was being considered, the federal government indicated that no provincial health institution would be funded directly, without the approval of the provinces.

Le nouveau gouvernement allemand peut aborder ce thème avec l'énergie et l’enthousiasme requis et ainsi faire valoir la position de l’Allemagne à l’échelle européenne et établir en Europe un niveau de protection des données supérieur.
The new German government can tackle this subject with the necessary drive and energy and thereby gain acceptance of the German position at European level and lead Europe to a higher level of data protection.

Monsieur le Président, en écoutant le leader du gouvernement, je me suis souvenu des propos, qu'il a souvent cités, tenus ici en 2002 par le député d'Halifax-Ouest, qui faisait alors partie du gouvernement libéral, et qui faisait valoir exactement ce que le leader du gouvernement a soutenu ce matin.
Mr. Speaker, listening to the government House leader, I was reminded of words said in this place in 2002, which he referenced often, by my friend from Halifax West, who was sitting in the Liberal government at the time, arguing exactly what I heard from the government House leader this morning.

Il faisait valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux toutes langues confondues et que, après l’adhésion des nouveaux États membres, l’allemand était la deuxième langue si on ajoutait, aux locuteurs natifs, les citoyens de l'Union le maîtrisant comme langue étrangère.
The complainant pointed out that more EU citizens had German as their mother-tongue than any other language and that, after the accession of the new Member States, German would rank second if one added the number of EU citizens speaking a language as their mother-tongue or as a foreign language.

2. Le Conseil se rappelle-t-il la question supplémentaire du député David Martin (PSE) à la question H‑0577/04 du groupe GUE/NGL lors de la réunion du Parlement européen du 23 février 2005, dans laquelle il faisait notamment valoir que M. Vanunu avait été arrêté illégalement sur le territoire européen en 1986 et demandait d'insister auprès du gouvernement israélien pour qu'il renonce à le poursuivre, l'autorise à quitter Israël et, s'il le souhaite, à résider dans l'Union européenne, ainsi que la réponse de M. Schmit, à l'époque ministre compétent dans le cadre de la présidence luxembourgeoise: «Je le ferai»?
2. Does the Council recall the supplementary question asked by Mr David Martins (PSE) following Oral Question H‑0577/04 asked by the GUE/NGL Group at the European Parliament sitting of 23 February 2005, in which Mr Martins pointed out that Mr Vanunu had been taken from European soil illegally in 1986 and in which he asked if the Council would encourage the Israeli Government to stop their persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desired, to live in the European Union, to which Minister Schmit, on behalf of the Luxembourg Presidency replied, ‘yes, I will’?

(141) Le gouvernement allemand fait valoir qu'avec la suppression de l'obligation de garantie, les engagements annuels ne peuvent plus réduire progressivement le capital affecté à l'aide à la construction de logements.
(141) According to the German Government, the waiver of liability serves to avoid a situation where the Land housing promotion fund is constantly reduced because of the liability created each year.

(198) Les expertises présentées par le gouvernement allemand font valoir que le risque de faillite de la WestLB est si faible qu'il peut quasiment être ignoré.
(198) The German Government's studies claim that, in the case of WestLB, the likelihood of bankruptcy is so low that it could in fact be practically disregarded.

(193) Dans la mesure où toute comparaison directe avec d'autres opérations est impossible, le gouvernement allemand fait valoir que la rémunération appropriée des capitaux transférés devrait être calculée en comparant le transfert avec divers instruments couramment utilisés sur le marché pour les capitaux propres.
(193) The German Government claims that, since no direct comparison with other transactions is possible, the appropriate remuneration for the capital provided should be established by comparing the transfer with various equity instruments on the markets.

Le gouvernement allemand a fait valoir que les aides étaient strictement destinées aux investissements prévus dans l'entreprise concernée et que toute autre utilisation de ces aides constituerait un détournement de subvention.
The German Government has submitted that the aids are strictly linked to the investments in the company concerned and that any by-passing of the aid would constitute a subsidy fraud.