Vertaling van "allemand fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement allemand a fait valoir que la législation relative à la taxation des produits énergétiques avait donc eu un effet important sur la protection de l’environnement.
The German Government argued that the legislation relating to the taxation of energy had thus had a significant effect on environmental protection.

Les autorités allemandes ont fait valoir qu’elle était couverte par l’exonération prévue par les directives du Conseil sur la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CEE, remplacée en 2003 par la directive 2003/96/CE).
The German authorities argued that this case was covered by the exemption contained in the Council Directives on the taxation of energy products (Directive 92/81/EEC, replaced from 2003 by Directive 2003/96/EC).

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

(141) Le gouvernement allemand fait valoir qu'avec la suppression de l'obligation de garantie, les engagements annuels ne peuvent plus réduire progressivement le capital affecté à l'aide à la construction de logements.
(141) According to the German Government, the waiver of liability serves to avoid a situation where the Land housing promotion fund is constantly reduced because of the liability created each year.

(237) Le gouvernement allemand fait valoir que la suppression de l'obligation de garantie n'a pas influé sur la situation financière du Land et qu'elle ne constitue pas un avantage concurrentiel pour la Wfa ou la WestLB.
(237) The German Government argues that the waiver of liability does not adversely affect the Land's financial position and does not constitute any competitive advantage for Wfa or WestLB.

(193) Dans la mesure où toute comparaison directe avec d'autres opérations est impossible, le gouvernement allemand fait valoir que la rémunération appropriée des capitaux transférés devrait être calculée en comparant le transfert avec divers instruments couramment utilisés sur le marché pour les capitaux propres.
(193) The German Government claims that, since no direct comparison with other transactions is possible, the appropriate remuneration for the capital provided should be established by comparing the transfer with various equity instruments on the markets.

Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand.
As the country of origin principle applies here, whereas in the case of consumer rights law the country of destination principle applies, this can lead in practice to situations such as a district court judge in Cologne having to apply Irish law in parallel with German law.

Le 28 septembre 2001, l'autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a fait valoir que l'opération de concentration prévue menaçait de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché allemand des matériaux de construction pour la maçonnerie et a demandé à la Commission de renvoyer à l'Allemagne l'examen de cet aspect de l'opération, en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89 sur les concentrations.
On 28 September 2001, the German Competition Authority (Bundeskartellamt) argued that the proposed concentration threatened to create or strengthen a dominant position on the German market for wall building materials and asked the Commission to refer the examination of that aspect of the deal to Germany in application of Article 9 of the Merger Regulation 4064/89.

En notifiant le règlement, les autorités allemandes ont fait valoir que celui-ci ne contenait pas d'élément d'aide puisque le total des créances que Elf détenait à leur égard aurait pu atteindre 700 millions de DEM (non compris les 360 millions de DEM au titre de la loi sur les primes à l'investissement).
While notifying the settlement the German authorities alleged that there was no aid element involved since the total of the claims which Elf had against them could have reached up to DM 700 million (the DM 360 million under the "Investitionszulagengesetz" not included).

La Commission fait valoir que l'examen des dispositions existant en droit allemand montre clairement que, si la publicité des comptes annuels des sociétés de capitaux est régie par les articles 325 et suivants du Handeslgesetzbuch (code de commerce allemand, ci-après le «HGB»), le législateur allemand n'a pas créé de moyen juridique efficace pour imposer l'obligation de publicité.
The Commission claims that an examination of the provisions existing in German law shows clearly that although disclosure of the annual accounts of companies limited by shares is governed by Paragraph 325 et seq. of the Handelsgesetzbuch (German Commercial Code, hereinafter 'the HGB'), the German legislature has not created any effective legal means of imposing the disclosure requirement.