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Vertaling van "allemand font valoir " (Frans → Engels) :

S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000 (18).

If there is any aid at all, the interested parties argue that it should be considered to be existing aid in the light of the Commission's decision on a previous German scheme in case NN 27/2000 (18).


(B) considérant que les autorités allemandes font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière, qui a entraîné une baisse de la demande de véhicules neufs en Europe affectant gravement l'industrie automobile allemande, l'une des plus importantes de l'Union ; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008 et qu'en 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007,

(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which caused serious drops in the demand for new cars in Europe with severe consequences for Germany's motor vehicle manufacturing industry which is the biggest in European Union; whereas the production of motor vehicles in the EU in the first three quarters of 2010 was 14% below that of the same period in 2008, in 2009 the production of motor vehicles in Germany dropped by 13,8% compared to 2008 and by 16,1% compared to 2007;


Les autorités allemandes font valoir que l’activité d’un exécuteur testamentaire ne constitue pas, à proprement parler, un service consultatif comparable à celui fourni par les avocats et que les services d’un avocat et d’un exécuteur testamentaire ont des finalités différentes.

The German authorities argue that an executor's activity is not as a rule an advisory service of the kind provided by lawyers. Moreover, they claim that the services of a lawyer and those of an executor serve different purposes.


(D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,

(D) Whereas the German authorities further argue that the suppliers had been put under pressure for some time by the motor vehicle manufacturers to reduce their margins and were particularly hit by the sudden and drastic crisis that led to a significant reduction in production capacity utilisation as well as in significant drop in revenue for the suppliers to the automotive industry with a large number of subsequent bankruptcies, all of which ensued staff reductions;


(198) Les expertises présentées par le gouvernement allemand font valoir que le risque de faillite de la WestLB est si faible qu'il peut quasiment être ignoré.

(198) The German Government's studies claim that, in the case of WestLB, the likelihood of bankruptcy is so low that it could in fact be practically disregarded.


Les autorités allemandes font valoir que Neue Maxhütte ne tire pas profit de cette action, étant donné que le crassier est antérieur à la création de l'entreprise et que la responsabilité de celui-ci lui incombe donc pas.

The German authorities argue that Neue Maxhütte does not benefit from this action as the slag heap pre-dates the company and is not therefore the latter's responsability.


(223) Les autorités allemandes et la WestLB font valoir que le Land perçoit non seulement une rémunération de 0,6 % pour le montant de 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR), mais qu'il profite également d'effets de synergie s'élevant à 30 millions de DEM (15 millions d'EUR) par an, du fait du transfert et de l'intégration de la WfA et de la prise en charge, par la WestLB, d'engagements en matière de versements de pensions d'un montant de 33 millions de DEM (17 millions d'EUR) par an.

(223) The German authorities and WestLB claim that the Land is not only receiving a payment of 0,6 % on the amount of DEM 2500 million (EUR 1280 million) but also benefiting from synergy effects worth about DEM 30 million (EUR 15 million) annually as a result of the transfer and integration of Wfa and WestLB's takeover of Wfa's pension obligations totalling DEM 33 million (EUR 17 million).


(178) Le gouvernement allemand et la WestLB font valoir qu'en raison de l'affectation précise du capital de la Wfa, prévue par la loi sur l'aide à la construction de logements, ces fonds ne pourraient être utilisés de manière rentable autrement qu'en étant investis dans un établissement de droit public.

(178) The German authorities and WestLB claim that, because of the constraints imposed by the special purpose assigned to Wfa's assets, as laid down by the housing promotion law, the only possible profitable use of these resources was to transfer them to a similar public-law entity.


Les autorités allemandes, quant à elles, font valoir que l'objectif poursuivi est de rapprocher les conditions de concurrence dans les transports internationaux par route en diminuant la taxe sur les véhicules due sur les véhicules lourds allemands et ensuite à imputer aux usagers, tant étrangers qu'allemands, une fraction appropriée des coûts d'infrastructure.

The German authorities, for their part, argue that their aim is to reduce differences in conditions of competition in international road transport by reducing the vehicle tax due on German heavy goods vehicles and then making users, German and foreign alike, pay a suitable proportion of infrastructure costs.


Les organismes qui, à l'instar de l'Association canadienne des professeurs de langues secondes, visent l'excellence dans l'enseignement et l'apprentissage des langues en insistant sur l'acquisition de langues additionnelles, comme le français, l'anglais, les langues autochtones, l'espagnol, l'allemand et le japonais, font valoir l'importance du plurilinguisme dans le contexte canadien.

Organizations such as the Canadian Association of Second Language Teachers, which advance excellence in language teaching and learning with a broad focus on additional languages including English, French, First Nations languages, Spanish, German, Japanese and so on, articulate the importance of pluri-lingualism in the Canadian context.




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allemand font valoir ->

Date index: 2022-04-27
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