Vertaling van "risque de faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

curateur de faillite | syndic de faillite
receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ne voit aucune nécessité particulière de protéger les consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes, contrairement aux autres risques financiers, étant donné que ce risque de faillite n'est pas particulièrement élevé.
The Commission sees no special need to protect consumers against bankruptcy of airlines as opposed to other financial risks, as the chance of bankruptcy is not particularly high.

Les modifications concernent les points suivants: la définition d’« irrégularité » visée à l’article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, la définition de « soupçon de fraude », la clarification du moment où il convient de notifier un cas, la définition de « faillite » et la dérogation à l’obligation de notifier les cas de faillite, sauf dans certaines circonstances, à savoir en cas de soupçon de fraude, la transmission par voie électronique des informations relatives aux cas d’irrégularités, l’élévation du seuil de notification à 10 000 € au lieu de 4 000 € et la redéfinition des objectifs, en insistant sur l’analyse des risques.
The amendments concern: the definition of irregularity as stated in Article 1.2 of Regulation (CE) n° 2988/95 of the Council; the definition of suspicion of fraud; the clarification of the moment when a case must be notified; the definition of “bankruptcy” and the exclusion of the obligation to notify cases of bankruptcy, except some cases, namely when there is a suspicion of fraud; the electronic transmission of irregularity cases; the increase of the notification threshold from€ 4 000 to € 10 000; the redefinition of the objectives, stressing on risk analysis.

Lors du sommet de Pittsburgh le 25 septembre 2009, ils se sont engagés à agir ensemble pour «.créer des instruments puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent» et, plus spécifiquement, pour «développer des outils et des cadres pour un règlement efficace des faillites des groupes financiers afin d’atténuer les perturbations résultant des faillites d’institutions financières et de réduire l’aléa moral à l’avenir»
At the Pittsburgh summit on 25 September 2009, they committed to act together to ".create more powerful tools to hold large global firms to account for the risks they take".and, more specifically, to ".develop resolution tools and frameworks for the effective resolution of financial groups to help mitigate the disruption of financial institution failures and reduce moral hazard in the future".

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

26. souligne l'importance d'une approche coordonnée entre le comité européen du risque systémique et le comité de surveillance financière nouvellement créés pour la conception, la réglementation et la supervision des institutions financières "trop grosses pour faire faillite"; l'objectif ultime étant la disparition des institutions financières "trop grosses pour faire faillite";
26. Underlines the importance of a coordinated approach for the definition, regulation and supervision of "too big to fail" financial institutions (SIFIs) between the newly created European Systemic Risk Board and Financial Oversight Committee; with the ultimate aim of a world free of SIFIs;

49. estime que, même si la faillite d'un cabinet d'audit n'a peut-être pas d'effet domino direct sur le reste de l'économie, les cabinets d'audit considérés comme «trop grands pour faire faillite» peuvent engendrer un risque moral et qu'il faut renforcer les plans d'urgence ayant trait aux grands cabinets d'audit; pense, en outre, que les objectifs de ces plans doivent être de minimiser la possibilité qu'un cabinet d'audit abandonne le marché sans motif valable et de réduire l'incertitude et les troubles qu'une telle disparition provoquerait;
49. Takes the view that, even though audit firm failure may not have a direct domino effect on the rest of the economy, firms that are deemed ‘too big to fail’ could create the risk of moral hazard and that the contingency plans relating to the major auditing firms should be reinforced; believes, furthermore, that these plans should be designed to minimise the risk of an audit firm leaving the market without good reason and to reduce the uncertainty and disruption that would cause;

Une note récente de la BCE sur les SIFI, rédigée en tant que contribution au Comité sur les services financiers, aborde de façon très complète les principaux objectifs de la régulation concernant les SIFI et les mesures pouvant être adoptées afin de réduire le risque de faillite d'une SIFI et d'évaluer les conséquences d'une faillite de ce type: "Il y a deux objectifs de régulation: (i) augmenter la capacité des institutions à absorber les chocs et réduire la contribution d'une SIFI au risque systémique, avec une référence spéciale au risque de contagion et d'effets d'entraînement; (ii) atténuer le problème de risque moral et de garantie de renflouement associée.
A recent ECB note on SIFIs, elaborated as a contribution to the Financial Services Committee, addresses comprehensively the main objectives for the regulation on SIFIs and the measures that could be adopted to reduces the risk of failure of a SIFI and to measure the consequence of such failures: “There are two objectives of regulation: (i) increasing the shock-absorbing capacity of institutions and lowering a SIFI’s contribution to systemic risk, with special reference to the potential for contagion and spill-over effects; (ii) mitigating the moral hazard problem and the associated bail-out guarantee.

La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial.
Bankruptcy laws may create strong disincentives to assume entrepreneurial risk because of fear of failure.

Actuellement, un cadre juridique est en place permettant aux établissements financiers de réaliser leurs activités tout en les protégeant contre les faillites d'établissements et le risque systémique.
A legal framework is now in place that allows financial institutions to offer their services throughout the Union and has established a bulwark against institutional failure and systemic risk.