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Traduction de «gelés le conseil était parvenu » (Français → Anglais) :

Sur cette base, le Conseil est parvenu, le 11 février 2014, à un accord politique sur la proposition, par l'intermédiaire du Coreper, qui s'était prononcé le 29 janvier 2014 (5).

On that basis, the Council on 11 February 2014 (via COREPER on 29 January 2014) reached political agreement on the proposal (5).


Votre rapporteure propose de réintroduire dans la position du Conseil en première lecture certains éléments de la position du Parlement en première lecture tout en préservant en même temps le fragile compromis auquel était parvenu le Conseil en décembre dernier.

Your rapporteur proposes to reintroduce in the Council's position at first reading certain elements of Parliament's first reading while preserving at the same time the fragile compromise reached in the Council in December.


On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.

It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.


Il est rappelé que le Conseil était parvenu à un accord politique sur ce texte le 23 mai dernier.

It should be noted that the Council reached political agreement on this text on 23 May 2002.


Cet objectif semblait atteint, il semblait que le groupe de travail du Conseil était parvenu à un accord qui répondait aussi aux exigences essentielles du Parlement.

It appeared that this objective had been achieved, since it appeared that the Council’s working group had reached an agreement which also satisfied Parliament’s essential intentions.


Le Comité mixte a donné son accord sur les aspects d'un protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale qui constituent un développement de l'acquis de Schengen, à savoir son article 7 relatif aux infractions fiscales, sur lequel le Conseil était parvenu auparavant à un accord politique (voir page 7).

The Mixed Committee gave its agreement on those aspects which constitute a development of the Schengen acquis in a Protocol to the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, namely its Article 7 on fiscal offences, on which the Council had reached political agreement earlier (see page 7).


Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces C ...[+++]

Just to try to explain how many things a Presidency has to do, I will tell you what we have done: we have held over 42 meetings with government representatives of Community countries and candidate countries; we have ended several old disputes which no previous Presidency had resolved; we have chaired 26 Ministerial Council meetings, along with all the work also required from the President-in-Office personally in preparing for these European Councils in the various sectors and in coordinating the Councils themselves; we have adopted 17 regulations and directives; we have concluded three conciliation procedures with the European Parlia ...[+++]


Il convient de rappeler que, lors de la session du 17 avril 2000, le Conseil était parvenu à un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune sur cette proposition (voir la communication à la presse 7710/00 Presse 111).

It is recalled that, at its meeting on 17 April 2000, the Council reached political agreement with a view to adopting a common position on the proposal (see Press Release 7710/00 Presse 111).


Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.

The Council had reached agreement on these texts respectively in December 1998 and March 1999.


BNFL explique que, sur les conseils de ses conseillers financiers (NM Rothschild Sons Limited — «Rothschild»), elle était déjà parvenue à la conclusion, en avril 2002, que «des mesures de sauvetage en bonne et due forme», présentant des avantages pour elle-même, étaient préférables à la mise en liquidation de BE, compte tenu de la position très vulnérable de BNFL en tant que créancier principal de BE, de son manque de garanties et des faiblesses de sa situation juridique.

BNFL explains that following the advice of their financial advisers’ (NM Rothschild Sons Limited – Rothschild), BNFL already concluded in April 2002 that an ‘orderly rescue package’ with value for BNFL was preferable to allowing BE to become insolvent given the very vulnerable position of BNFL as BE’s largest creditor, its lack of security and the weaknesses of its legal position.




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gelés le conseil était parvenu ->

Date index: 2022-04-13
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