Traduction de «garantissant au plaignant que sa plainte sera traitée » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il est primordial d'instaurer un processus de dépôt de plainte garantissant au plaignant que sa plainte sera traitée rapidement et de manière équitable, qu'elle soit recevable ou non.
I believe it is critical to provide a process for filing a complaint that results in a fair and timely experience for the complainant, whether his or her complaint is valid or not.

Dans l'intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées en toute confidentialité par l'officier aux droits fondamentaux conformément au droit national et au droit de l'Union, à moins que le plaignant ne renonce explicitement à son droit à la confidentialité.
In order to safeguard the interests of the complainants, complaints shall be dealt with confidentially by the fundamental rights officer in accordance with national and Union law unless the complainant explicitly waives his or her right to confidentiality.

Dans l'intérêt des plaignants, les plaintes sont traitées de manière confidentielle, à moins que le plaignant ne renonce à son droit à la confidentialité.
In order to safeguard the interest of the complainants, complaints shall be dealt with confidentially unless the complainant waives his or her right to confidentiality.

Le sénateur Baker : On serait porté à penser que si quelqu'un dépose une plainte comme celles que vous avez décrites — que la pomme de terre était trop petite ou trop grosse ou que la crème glacée était trop froide ou trop molle —, la personne qui examine la plainte jetterait simplement la plainte à la poubelle et signalerait au détenu que sa plainte ne sera pas traitée.
Senator Baker: One would think that if someone submitted a complaint such as the ones you outlined, that the potato was too small or too large or the ice cream was too cold or too soft, the person looking at the complaint would simply throw it in the garbage and notify the person making the complaint that it was not going to be processed.

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

2. Si le formulaire de plainte n'est pas intégralement rempli, le plaignant est informé que la plainte ne peut pas être traitée à moins que les informations manquantes ne soient fournies.
2. If the complaint form has not been fully completed, the complainant party shall be informed that the complaint cannot be processed further, unless the missing information is provided.

Lorsque la Commission rejette une plainte au motif que celle-ci est en train d'être traitée ou l'a déjà été par une autorité de concurrence d'un État membre, elle doit informer le plaignant de l'identité de cette autorité.
Where the Commission rejects a complaint on the grounds that a competition authority of a Member State is dealing with it or has already done so, it should inform the complainant of the identity of that authority.

Comment une victime d'agression sexuelle peut-elle être convaincue que sa plainte sera bien traitée.
How can any victim of sexual assault be convinced that their complaints will be properly—

Ensuite, la loi permet au plaignant, une fois qu'un grief a été déposé, de se tourner vers la Commission des droits de la personne avec sa plainte s'il n'est pas satisfait de la façon dont les questions relatives aux droits de la personne ont été traitées.
Second, the legislation allows a griever, after a grievance has occurred, to go to the Human Rights Commission with his or her complaint if the griever is not satisfied with the way the human rights aspect was addressed.