Vertaling van "étant un plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-293 propose de donner au commissaire du Service correctionnel du Canada le pouvoir de désigner un délinquant comme étant un plaignant quérulent, les règles d'une telle désignation étant fixées par règlement.
Bill C-293 proposes to give the Commissioner of Correctional Service of Canada the authority to designate an offender as a vexatious complainant with the rules for that designation written into the regulations.

En bref, ce projet de loi permet au commissaire de désigner un détenu comme étant un plaignant quérulent.
Briefly, the bill allows the commissioner to designate an inmate as being a frivolous or vexatious complainant.

Qu'arrive-t-il si une personne n'a pas agi de bonne foi, comme vous le dites, et qu'elle est considérée comme étant un plaignant quérulent et si, quelques jours plus tard, un gardien fait quelque chose?
What happens if you have somebody who hasn't been acting in good faith, as you say, and they're labelled a vexatious complainant, and then a couple of days later a guard does something?

Absolument, mais il pouvait quand même être écarté en étant désigné plaignant quérulent.
Absolutely, but they could still be refused for being designated as vexatious complainants.

Qu'arrive-t-il si une personne n'a pas agi de bonne foi.et qu'elle est considérée comme étant un plaignant quérulent et si, quelques jours plus tard, un gardien fait quelque chose?
What happens if you have somebody who hasn't been acting in good faith.and they're labelled a vexatious complainant, and then a couple of days later a guard does something?

Étant donné qu'il se peut que des actions individuelles ne soient pas suffisantes, les actions collectives intentées par des entités de bonne foi et qualifiées, telles que les associations de consommateurs ou les organisations professionnelles, agissant au nom de plaignants individuels devraient être prévues de manière explicite dans la présente directive.
As individual actions may not suffice, collective actions brought by genuine and qualified entities, such as consumer associations or trade organisations acting on behalf of individual claimant should be explicitly included in this Directive.

R. considérant que dans 64 affaires, le médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration; considérant qu'une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas un mauvais résultat étant donné que le plaignant peut bénéficier d'une explication complète de l'institution concernée et que cela permet de démontrer que l'institution a agi en conformité avec les principes de bonne administration;
R. whereas in 64 cases the Ombudsman found no maladministration; whereas a finding of no maladministration is not a negative outcome as the complainant can benefit from a full explanation from the institution concerned, and the outcome serves as evidence that the institution acted in conformity with the principles of good administration;

Étant donné qu'il n'est normalement pas très difficile de déterminer le domicile du défendeur, cette règle est très clairement un facteur de sécurité juridique pour le plaignant.
Since the domicile of the defendant can regularly be determined with no great difficulty, the chosen rule is very clear contributing to legal certainty for the plaintiff.

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

Le tribunal avait prévu de tenir une audience le 30 septembre 2009, mais le plaignant ne s'étant pas présenté, elle a été reportée au 4 mai 2010, et le plaignant a ensuite été invité à clarifier ses accusations.
A hearing was set by the Court for 30 September 2009, but since the complainant did not appear it was postponed until 4 May 2010, following which the complainant was invited to clarify the accusations.