Traduction de «permet au plaignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé.
The Austrian legislation also prevents the complainant from requesting any effective interim measures during the conciliation procedure, and allows the contracting authority to conclude the contract after four weeks even if no settlement has been reached.

Pour conclure, il semble que les producteurs non-plaignants n'aient pas surpassé les producteurs plaignants et que leur situation, en particulier pour ce qui est de leur part de la production de l'Union, ne leur permet pas de briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union dans son ensemble.
To conclude, it appears that non-complaining producers did not outperform the complaining producers and that their situation, especially in light of their share of the Union production, is not such as to break the causal link between the dumped imports and the injury incurred by the Union industry as a whole.

8. observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête "explicative" - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire;
8. Notes that in 2011 the Ombudsman modified his procedures in order to make them more citizen-friendly, and introduced a new type of inquiry – a ‘clarificatory inquiry’ –which enables complainants to clarify their complaint if the Ombudsman, at first sight, is not convinced that there are grounds to ask an institution for its opinion on a case;

8. observe qu'en 2011, le médiateur a modifié ses procédures pour les rendre plus proches des citoyens et qu'il a introduit un nouveau type d'enquête - une enquête «explicative» - qui permet aux plaignants d'expliquer leur plainte si le médiateur, à première vue, n'est pas convaincu qu'il y ait des raisons de demander l'avis d'une institution dans une affaire;
8. Notes that in 2011 the Ombudsman modified his procedures in order to make them more citizen-friendly, and introduced a new type of inquiry – a ‘clarificatory inquiry’ –which enables complainants to clarify their complaint if the Ombudsman, at first sight, is not convinced that there are grounds to ask an institution for its opinion on a case;

24. souligne que l'instrument EU Pilot a déjà dépassé le stade expérimental et qu'il constitue à présent une méthode de travail éprouvée, qui permet à la Commission, aux États membres impliqués dans le projet et aux citoyens d'obtenir les résultats nécessaires; note que l'absence d'implication des plaignants dans le projet EU Pilot ainsi que l'absence d'accès public aux documents dans le cadre de ce projet sont considérées comme un défaut majeur de cet outil, et considère, dès lors, que des règles claires sur la participation des plaignants devraient être adoptées à travers des mesures juridiques contraignantes;
24. Underlines that an initial experimental stage of EU Pilot is already over, now it is a well-tried working method, allowing for the Commission, Member States involved in the project, and the citizens to achieve necessary results; notes that the lack of complainants’ involvement in the EU Pilot and of public access to the documents within EU Pilot is seen as a main problem of this tool, for these reasons clear rules on the participation of complainants should be adopted through legally binding measures;

R. considérant que dans 64 affaires, le médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration; considérant qu'une conclusion d'absence de mauvaise administration n'est pas un mauvais résultat étant donné que le plaignant peut bénéficier d'une explication complète de l'institution concernée et que cela permet de démontrer que l'institution a agi en conformité avec les principes de bonne administration;
R. whereas in 64 cases the Ombudsman found no maladministration; whereas a finding of no maladministration is not a negative outcome as the complainant can benefit from a full explanation from the institution concerned, and the outcome serves as evidence that the institution acted in conformity with the principles of good administration;

Cela permet aux plaignants d'être régulièrement informés de l'état de la procédure.
The effect is to allow complainants to be regularly informed of the stage reached in the proceedings.

Un nouvel outil informatique, CHAP («Complaint handling/Accueil des plaignants»), mis en place en septembre 2009, permet à la Commission de répondre plus directement aux préoccupations des citoyens, des entreprises et de la société civile.
A new IT tool CHAP ("Complaint handling/Accueil des plaignants"), set up in September 2009, allows the Commission to respond more directly to the interests of citizens, business and civil society.

< 49> () Le recours en cas d'abus permet au plaignant de demander au tribunal de rendre une ordonnance à l'égard des actes ou des omissions d'une société ou de ses administrateurs qui auraient exercé leurs pouvoirs d'une manière abusive à l'égard des droits des détenteurs de valeurs mobilières, des créanciers, des administrateurs ou des dirigeants de l'entreprise.
< 49> () The oppression remedy allows a complainant to apply to the court for an order in respect of acts or omissions of a corporation or powers of corporate directors that are exercised in a manner that is oppressive or unfairly prejudicial to, or that unfairly disregard the interests of, any security holder, creditor, director or officer.

< 16> () Le recours en cas d'abus permet au plaignant de demander au tribunal de redresser par ordonnance la situation provoquée par une société qui abuse des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou porte atteinte à leurs intérêts ou n'en tient pas compte en raison soit du comportement de la société ou de la façon dont ses administrateurs exercent leurs pouvoirs.
< 16> () The oppression remedy allows a complainant to apply to the court for an order in respect of acts or omissions of a corporation or powers of corporate directors that are exercised in a manner that are oppressive or unfairly prejudicial to or that unfairly disregard the interests of any security holder, creditor, director or officer.