Vertaling van "loi c-293 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

Un peu plus tard aujourd'hui, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-293, qui vise à mettre fin aux plaintes vexatoires formulées par les délinquants, sera mis aux voix à la Chambre.
Later today the House will vote on my private member's bill, Bill C-293, which cracks down on vexatious complaints from prisoners.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

Étant le parrain du projet de loi C-293 au Sénat, j'espère que le projet de loi sera renvoyé pour étude au Comité sénatorial des affaires étrangères dans les plus brefs délais.
As the sponsor of Bill C-293 in the Senate I hope that it will be referred to the Senate Foreign Affairs Committee as soon as possible.

L'amendement joyeusement favorable à la motion de M. Wilfert tend à ce que le comité entende des témoins des ministères des Affaires étrangères et des Finances le mardi 28 novembre; que le comité commence et termine son étude article par article du projet de loi le mercredi 29 novembre; que les amendements du parti ministériel soient remis à la greffière d'ici le 27 novembre; et que les témoins du parti ministériel devant comparaître mardi disposent d'un texte écrit, portant sur le projet de loi C-293, qui sera remis au comité au plus tard le lundi 27 novembre.
The joyously friendly amendment to Mr. Wilfert's motion is that the committee hear from witnesses from Foreign Affairs and Finance on Tuesday, November 28; and that the committee commence and complete clause-by-clause on the bill on Wednesday, November 29; and that the amendments of the government be submitted to the clerk by Monday, November 27; and that the government witnesses on Tuesday have prepared written text, relevant to Bill C-293, that will be submitted to the committee no later than Monday, November 27.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

Cela représente des centaines de milliers de Canadiens qui espèrent que le projet de loi C-293 sera adopté.
They represent hundreds of thousands of Canadians citizens who are hopeful that this bill will pass.