Traduction de «plainte garantissant au plaignant que sa plainte sera traitée » (Français → Anglais) :

Je crois qu'il est primordial d'instaurer un processus de dépôt de plainte garantissant au plaignant que sa plainte sera traitée rapidement et de manière équitable, qu'elle soit recevable ou non.
I believe it is critical to provide a process for filing a complaint that results in a fair and timely experience for the complainant, whether his or her complaint is valid or not.

5. Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
5. In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

Conformément au droit à une bonne administration, si une plainte est recevable, les plaignants sont informés que leur plainte a été enregistrée, qu'une évaluation a été entreprise et qu'une réponse peut être attendue dès qu'elle sera disponible.
In accordance with the right to good administration, if a complaint is admissible, complainants shall be informed that a complaint has been registered, that an assessment has been initiated and that a response may be expected as soon as it becomes available.

Le sénateur Baker : On serait porté à penser que si quelqu'un dépose une plainte comme celles que vous avez décrites — que la pomme de terre était trop petite ou trop grosse ou que la crème glacée était trop froide ou trop molle —, la personne qui examine la plainte jetterait simplement la plainte à la poubelle et signalerait au détenu que sa plainte ne sera pas traitée.
Senator Baker: One would think that if someone submitted a complaint such as the ones you outlined, that the potato was too small or too large or the ice cream was too cold or too soft, the person looking at the complaint would simply throw it in the garbage and notify the person making the complaint that it was not going to be processed.

2. Si le formulaire de plainte n'est pas intégralement rempli, le plaignant est informé que la plainte ne peut pas être traitée à moins que les informations manquantes ne soient fournies.
2. If the complaint form has not been fully completed, the complainant party shall be informed that the complaint cannot be processed further, unless the missing information is provided.

[11] Des enquêtes basées sur une plainte de l'industrie ne peuvent pas être ouvertes si les plaignants n'atteignent pas le seuil d'ouverture de 25 % (voir article 5, paragraphe 4, du règlement de base AD et article 10, paragraphe 6, du règlement de base AS: aucune enquête ne sera ouverte lorsque «les producteurs de l'Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produit par l'industrie de l'Union»).
threshold of initiation (see Article 5(4) of the basic AD Regulation and Article 10(6) of the Basic AS Regulation: No investigation will be initiated when "Union producers expressly supporting the complaint account for less than 25% of total production of the like product produced by the Union industry").

Si elle est formulée comme une plainte, ou si elle peut être considérée comme une plainte, elle sera traitée en tant que telle et la Commission prendra les mesures appropriées.
If it is formulated as a complaint, or can be seen as a complaint, it is treated as a complaint and the Commission takes the appropriate steps.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).