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Traduction de «garantie devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Le responsable du traitement devrait accorder une attention particulière à la nature des données à caractère personnel, à la finalité et à la durée de la ou des opérations de traitement envisagées ainsi qu'à la situation dans le pays d'origine, le pays tiers et le pays de destination finale, et devrait prévoir des garanties appropriées pour protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

The controller should give particular consideration to the nature of the personal data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, as well as the situation in the country of origin, the third country and the country of final destination, and should provide suitable safeguards to protect fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of their personal data.


Diriez-vous que la responsabilité des programmes de développement du marché du travail ayant été confiée aux provinces, le gouvernement fédéral devrait prévoir de l'argent pour s'assurer que dans les diverses provinces l'accès à ces programmes soit garanti aux groupes de minorités linguistiques?

Would you suggest that having devolved, let's say, HRD's labour market development programs, there ought to be money from the federal government to ensure access exists in the various provinces that meet the criteria of minority groups?


Si un employé ne veut pas fournir ses services, aucune politique ne devrait prévoir que son emploi lui soit garanti pendant qu'il décide de ne pas travailler.

If employees do not wish to provide their services, there is no reason in policy for that job to be guaranteed to the individual during a period that individual chooses not to work.


Ce type de garantie devrait prévoir la négociation, des frais de développement, probablement—c'est un pays désespérément pauvre, en raison de leurs propres politiques—et certaines garanties de sécurité par les États-Unis et d'autres partenaires dans la négociation.

Those temporary guarantees should include negotiation, some development costs, probably—it is a desperately poor country as a result of their own policies—and some security guarantees by the United States and the other negotiation partners there.


Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.

Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.


À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

In this regard, and with a view to ensuring the proper supervision of reinsurance undertakings by the competent authorities, this Directive should provide for rules enabling Member States to conclude agreements on exchange of information with third countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.


Le règlement devrait prévoir une procédure permettant d'accorder, pendant une période transitoire, des garanties à tout État membre doté d'un programme national de contrôle agréé équivalent, pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine animale concernées, à ceux approuvés pour la Finlande et la Suède.

It should establish a procedure for the granting, for a transitional period, of guarantees to any Member State that has an approved national control programme which, for the food of animal origin concerned, is equivalent to those approved for Finland and Sweden.


La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].

The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].


[.] Victor Goldbloom a dit que tout accord devrait prévoir la protection de la minorité anglophone dans le sens de l'actuel article 93, car l'article 23 de la Charte est «loin d'être aussi précis» quant à la garantie qu'il offre.

.Victor Goldbloom said any deal should include a protection for the anglophone minority along the lines of the current Section 93, because Section 23 of the charter is " not nearly as specific" in the protection it offers.


La loi devrait prévoir un mécanisme permettant d'assurer la survie des ports qui présentent une importance régionale, avec des garanties financières suffisantes.

There should be a means under the legislation of ensuring the continuation of regionally significant ports, with suitable financial guarantees.


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