Vertaling van "accord devrait prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]
allow time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le responsable du traitement devrait accorder une attention particulière à la nature des données à caractère personnel, à la finalité et à la durée de la ou des opérations de traitement envisagées ainsi qu'à la situation dans le pays d'origine, le pays tiers et le pays de destination finale, et devrait prévoir des garanties appropriées pour protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.
The controller should give particular consideration to the nature of the personal data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, as well as the situation in the country of origin, the third country and the country of final destination, and should provide suitable safeguards to protect fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of their personal data.

souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;
Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;

Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement.
In order to continue to comply with the Agreement between the Union and India and the Agreement between the Union and Pakistan, it should be provided in Regulation (EC) No 972/2006 that the husked Basmati rice varieties covered by those agreements should qualify for a zero rate of import duty under the conditions fixed in that Regulation.

La présente directive devrait prévoir la conclusion d’accords visant à assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus, qui sont compatibles avec le système communautaire, au vu du niveau d’ambition environnementale et de la présence d’un mécanisme rigoureux et comparable en matière de contrôle, de déclarations et de vérification des émissions et d’un système de contrôle de conformité.
This Directive should provide for agreements to be made for the recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps, which are compatible with the Community scheme taking into account the level of environmental ambition and the presence of a robust and comparable emissions monitoring, reporting and verification mechanism and compliance system.

Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
This general agreement should include the necessary provisions to ensure that the financial interests of the Community are protected.

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU-US Work Programme;

La présente directive devrait prévoir des conditions à remplir tant par la personne au pair que par la famille d’accueil, notamment en ce qui concerne l’accord écrit conclu entre elles, qui devrait stipuler des éléments tels que l’argent de poche à recevoir[23].
This Directive should foresee conditions to be fulfilled by both the au-pair and the host family, in particular as regards the agreement between them which should include elements such as the pocket money to be received[23].

Le règlement devrait prévoir une procédure permettant d'accorder, pendant une période transitoire, des garanties à tout État membre doté d'un programme national de contrôle agréé équivalent, pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine animale concernées, à ceux approuvés pour la Finlande et la Suède.
It should establish a procedure for the granting, for a transitional period, of guarantees to any Member State that has an approved national control programme which, for the food of animal origin concerned, is equivalent to those approved for Finland and Sweden.

La Commission estime qu'accorder aux immigrants résidents de longue durée des droits politiques est important pour le processsus d'intégration et que le Traité devrait prévoir la base juridique pour ce faire.
The Commission believes, that granting long-term resident immigrants political rights is important for the integration process and that the Treaty should provide the basis for so doing.