Vertaling van "fraude à pordenone avaient " (Frans → Engels) :

À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui avaient été la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de ces sites web et avaient été soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, une action destinée à faire respecter la législation a été lancée en novembre 2016.
Following numerous complaints by consumers who had been targeted by fraud or scams when using these websites, as well as having been subject to certain terms of services that do not respect EU consumer law, an enforcement action was launched in November 2016.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Selon une autre étude de l'Union, 21 cas de fraude à la TVA dans l'Union entre 2004 et 2010 avaient un lien avec la criminalité organisée, qui utilisait les profits générés pour financer d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude à l'identité et la contrebande et la contrefaçon d'alcool.
According to another EU study, 21 cases of EU VAT fraud between 2004 and 2010 involved organised crime, with the proceeds potentially being used to finance other types of crime, such as drug trafficking, trafficking in human beings, identity fraud, alcohol smuggling and counterfeiting.

Certaines des personnes impliquées dans le système de fraude à Pordenone avaient déjà été poursuivies dans une affaire analogue devant le tribunal de Saluzzo.
Some of the persons involved in the fraud scheme in Pordenone had already been prosecuted in a similar case in the court of Saluzzo.

17. rappelle que tous les manifestants du 13 juin 2009 avaient pour slogan – à juste titre – la question «Où est ma voix?», afin de dénoncer les fraudes massives qui avaient marqué selon eux les élections de la veille, ce qui continuera à entacher le second mandat du président Ahmadinejad;
17. Recalls the widespread – and justifiable – cries of ‘Where is my vote?’ by Iranian demonstrators on 13 June 2009 with reference to their conviction that there had been widespread fraud in the previous day's elections, which will remain a stain on President Ahmadinejad's second term of office;

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

L'OLAF était informé que certains des suspects à Pordenone avaient déjà été mis en cause dans l'affaire de Saluzzo, ce qui lui a permis de prêter une importante assistance judiciaire aux procureurs et à la Guardia di Finanza (brigade financière italienne) qui ont mis en œuvre le volet opérationnel de l'enquête.
OLAF was aware that some of the suspects in Pordenone had already been involved in the case in Saluzzo. With this information, OLAF could provide important legal assistance to the prosecutors and to the Guardia di Finanza (the Italian financial police), who carried out the operational part of the investigation.

À la suite du jugement rendu le 4 mai 2010 par le tribunal de Pordenone et publié le 23 juillet, la décision de saisie a été convertie en décision de confiscation qui marque la première étape du recouvrement des sommes non perçues par l'Union en raison des prélèvements supplémentaires dans le secteur laitier, éludés par la fraude.
Following the decision at the court of Pordenone on 4 May 2010, which was made public on 23 July, the seizure decision was converted into a confiscation order.

Le tribunal italien de Pordenone a reconnu deux hommes coupables de fraude pour s'être soustraits au paiement de quelque 20 millions EUR de prélèvements dus dans le cadre du régime européen des quotas laitiers.
At the court of Pordenone in Italy, two men have been found guilty of fraud, involving about €20 million of evaded levies under the European Union milk quota scheme.

Grâce aux informations fournies par l'OLAF, le procureur a pu établir que la fraude ne constituait pas un cas isolé circonscrit à la localité de Pordenone, mais qu'elle s'inscrivait dans un système plus large», a déclaré M. Nicholas Ilett, Directeur général faisant fonction de l'OLAF.
As a result of the information provided by OLAF, the prosecutor was able to present the fraud, not as an isolated case only occurring in Pordenone, but as part of a wider scheme”, said OLAF's Acting Director-General Mr. Nicholas Ilett.