Il s'agit simplement d'une question de terminologie, mais je suis respectueusement d'avis que, étant donné qu'il s'agit d'une question relevant de la politique gouvernementale, on devrait préciser que l'exception relative à la fraude s'applique uniquement à ceux qui ont été reconnus coupables de fraude, et non aux circonstances dont la fraude découle.
This is just a matter of terminology but, in my respectful submission, as a matter of public policy, you should say that the fraud exception only goes to those against whom fraud has been found, not in circumstances out of which they arise.