Traduction de «indiqué qu’elles n’avaient » (Français → Anglais) :

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

4. souligne que les autorités de certains pays, comme la Jordanie, ont indiqué qu'elles avaient atteint leur capacité maximale d'absorption et qu'elles ne seraient bientôt plus en mesure de continuer à fournir une aide adéquate sans un accroissement de l'aide internationale; demande à tous les gouvernements de la région, nonobstant ces difficultés considérables, de maintenir les principes de non‑refoulement et d'égalité de traitement des réfugiés;
4. Stresses that authorities in certain countries, such as Jordan, have indicated that they have reached their maximum absorption capacity and will not be in a position to continue delivering adequate assistance without further international assistance; calls on all governments of the region, notwithstanding these tremendous difficulties, to uphold the principles of non-refoulement and equal treatment of refugees;

Il a fait remarquer que la Commission avait indiqué qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction qu'une fois assurée que les éventuelles incidences environnementales avaient été adéquatement évaluées et que les autorités autrichiennes avaient donné les suites nécessaires aux résultats de l'EIE.
He noted that the Commission had indicated that it would not close the infringement procedure until it was satisfied that the possible environmental impacts had been adequately assessed and the Austrian authorities had given the necessary follow-up to the findings of the EIA.

F. considérant que les élections législatives qui ont eu lieu le 28 octobre 2012 ont connu une forte participation et ont montré le profond attachement du peuple ukrainien à la démocratie; que l'OSCE a émis des critiques sur le scrutin, estimant que les élections avaient été "marquées par un manque d'équité dans les règles du jeu, dû principalement au recours abusif aux ressources administratives, à l'absence de transparence de la campagne et du financement des partis, et au déséquilibre de la couverture médiatique"; que, par ailleurs, elle a indiqué que les électeurs avaient eu le choix entre différents partis; que l'appréciation de l'OSCE sur le scrutin et le dépouillement a été, pour l'essentiel, positive, mais que le recensement des résultats a manqué de transparence;
F. whereas the parliamentary elections held on 28 October 2012 were marked by a high voter turnout and reflected the strong commitment of the Ukrainian people to democracy; whereas the OSCE criticised the fact that the elections ‘were characterised by the lack of a level playing field, caused primarily by the abuse of administrative resources, lack of transparency of campaign and party financing, and lack of balanced media coverage’; whereas, on the other hand, it said ‘voters had a choice between distinct parties’; whereas the OSCE’s assessment of voting and counting was mostly positive, but the tabulation process lacked transparency;

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

4. souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont indiqué qu'elles avaient pour objectif de n'adhérer à l'Union européenne qu'en 2007, soit au terme de la programmation préparatoire à la période d'intervention 2007-2013; au vu de leur retard de développement important, propose de prévoir pour ces deux pays un programme structurel spécifique d'adaptation progressive (semblable à celui de la rubrique 8 des perspectives budgétaires actuelles) qui serait axé sur les difficultés spécifiques de développement dans le cadre des interventions préalables à l'adhésion;
4. observes that Bulgaria and Romania have stated that their own objective is to accede to the EU only in 2007, i.e. after the programme which is being prepared for the 2007-2013 period has been finalised; proposes, in view of the considerable backlog in their development, that a special ‘phasing-in’ structural programme (similar to that which currently exists for budget heading 8) be instituted for these two countries which concentrates on the specific development difficulties and is linked to the pre-accession measures;

Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.
These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.

Les associations européennes et nationales ont notamment indiqué qu'elles avaient besoin de plus de temps pour consulter leurs membres et présenter des contributions consolidées.
In particular, European and national associations said they needed more time to consult their membership in order to produce consolidated contributions.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.
(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.