À la suite du jugement rendu le 4 mai 2010 par le tribunal de Pordenone et publié le 23 juillet, la décision de saisie a été convertie en décision de confiscation qui marque la première étape du recouvrement des sommes non perçues par l'Union en raison des prélèvements supplémentaires dans le secteur laitier, éludés par la fraude.
Following the decision at the court of Pordenone on 4 May 2010, which was made public on 23 July, the seizure decision was converted into a confiscation order.