Traduction de «france télévisions dont de nombreuses indications montrent » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la base de calcul n’est pas celle des coûts d’une entreprise moyenne du secteur et bien gérée, mais celle des coûts de France Télévisions, dont de nombreuses indications montrent qu’elle est gérée de façon inefficace, ce qui alourdit les coûts du service public à supporter par la collectivité.
In addition, the basis of the calculation is not the costs of a typical, well-run undertaking of the sector, but that of the costs of France Télévisions, which a large number of indications point to being managed inefficiently, which increases the public service costs to be borne by the community.

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation.
According to France Télévisions, as regards the conditions for the compatibility of the notified mechanism with the internal market, since this mechanism is required to last for many years, it will not be possible for the net public service costs to be known with sufficient certainty for the Commission to be able to carry out ex ante checks for the absence of overcompensation.

Un faisceau d’indices indiquant que la nouvelle taxe audiovisuelle sera affectée à France Télévisions, sa destination au budget de l’État n’aurait d’autre but que de la faire échapper au contrôle de la Commission.
Since various signs point to the new broadcasting tax being allocated to France Télévisions, its destination for the state budget is intended only to enable it to escape Commission control.

les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,
the FFTCE comments asserting that the compensation for lost advertising revenues, which are not part of the public service mission, does not come under the financing of this mission could not be retained and neither could those of M6 concerning the fluctuating and therefore imprecise nature of estimates of loss of commercial revenues; the annual amount of the grant will have to be fixed ex ante on the basis of the net public service costs of France Télévisions, the estimates of the amount provided by the French Republic for 2010, 2011 and 2012 being purely indicative,

En premier lieu, de nombreuses expériences en psychologie montrent comment la télévision et les médias apprennent aux enfants – surtout aux enfants, mais aussi aux adultes – à faire preuve d’agressivité et à adopter des attitudes et des comportements négatifs.
In the first place, many psychological experiments show how children − especially children, but adults too − learn aggression, negative attitudes and negative behaviour from television and the other media.

Pour être franc, j’ai été surpris qu’avant même le premier tour des élections en Ukraine, nous recevions déjà de nombreuses indications montrant qu’il y avait des infractions et que le candidat de l’opposition n’avait pas la possibilité de faire campagne librement.
To be quite frank, I was surprised that even before the first round of the elections in Ukraine we were already receiving very many signals that there were violations and that the opposition candidate was not being given the opportunity to campaign openly.

Les rapports rédigés par les inspecteurs communautaires contiennent des indications nombreuses et répétées quant à la défaillance de la France à contrôler le respect des obligations de manière efficace et effective et montrent que les mesures d'exécution adoptées par la France pour poursuivre les contrevenants étaient inopérantes.
The reports produced by the Community inspectors contain numerous and repeated indications of France's failure to monitor compliance in an efficient and effective manner and show that the enforcement efforts made by France to prosecute offenders were not effective.

Par conséquent, certains clubs de football étrangers ont refusé à Bacardi France, qui produit et commercialise de nombreuses boissons alcoolisées, la location des panneaux publicitaires autour du terrain du jeu. La Cour de cassation française souhaite savoir si le régime français est contraire aux dispositions du droit communautaire, notamment, à la libre circulation des services et à la directive communautaire « Télévision sans frontières ».
Consequently, a number of foreign football clubs refused to let Bacardi France, which produces and markets many alcoholic beverages, to rent advertising hoarding space around the pitch. The French Court of Cassation wishes to know whether the French rules are contrary to Community law, in particular to the freedom to provide services and to the 'Television Without Frontiers' Community directive.