Traduction de «selon france télévisions » (Français → Anglais) :

Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation.
According to France Télévisions, as regards the conditions for the compatibility of the notified mechanism with the internal market, since this mechanism is required to last for many years, it will not be possible for the net public service costs to be known with sufficient certainty for the Commission to be able to carry out ex ante checks for the absence of overcompensation.

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

Le Tribunal constate, par ailleurs, que la décision de la Commission, suffisamment motivée, fait ressortir de manière claire et compréhensible le raisonnement ayant fondé son appréciation selon laquelle il n’existait pas en l’espèce de risque de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions.
The General Court also finds that the Commission Decision is sufficiently well-founded and clearly and comprehensively shows the reasoning on which it based its finding that there was not in the present case a risk of overcompensation of the net costs of the public service mission of France Télévisions.

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur
The General Court confirms the validity of the Commission Decision according to which the long-term funding mechanism of France Télévisions constitutes State aid compatible with the internal market

Elle note par ailleurs que, sans préjudice des évolutions ultérieures dans la gestion et les résultats de France Télévisions pour les années à venir, à l’heure actuelle, le rapport de la Cour des comptes française sur France Télévisions – dont la publication en octobre 2009 est intervenue après la décision d’ouverture– corrobore son argumentation selon laquelle la quatrième condition n’est pas remplie.
It also notes that, without prejudice to subsequent developments in the management and results of France Télévisions in the coming years, at present the report of the French Court of Auditors on France Télévisions — which was published in October 2009 after the decision initiating the procedure — confirms its arguments that the fourth condition is not satisfied.

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.
As regards the existence of a public service activity with missions clearly defined by an official act and subject to appropriate control mechanisms, the Commission did not raise any doubts and concluded, as in its Decisions of December 2003, April 2005, July 2008 and September 2009, that the public service missions of France Télévisions are clearly defined in official acts emanating from or subscribed to by the French State, in accordance with the terms and conditions which provide for independent control of France Télévisions.

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la subvention budgétaire annuelle au profit de France Télévisions mise en œuvre comme indiqué ci-dessus peut être déclarée compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, selon les principes et règles d’application prévues pour les services publics de radiodiffusion,
In the light of the above, the Commission concludes that the annual budgetary grant in favour of France Télévisions, implemented as indicated above, can be declared compatible with the internal market under Article 106(2) of the TFEU, according to the principles and rules for application laid down for public broadcasting services,

G. considérant que le 11 janvier 2012, une manifestation en faveur du président Bachar al-Assad dans la ville de Homs était prise pour cible par un tir de RPG qui entraîna la mort de Gilles Jacquier, correspondant de la chaîne de télévision française France 2, et blessa de nombreux civils; que selon certaines allégations, cette attaque aurait été commandée par le régime syrien, les faits s'étant déroulés à un moment où la France, avec plusieurs autres pays comme la Turquie et les États-Unis, accusait le gouvernement syrien d'attaques de plus en plus violentes contre la population de Homs et intervenait en faveur des forces rebelles; que les journalistes internationaux sont largement interdits d'accès en Syrie et sont donc dans l'impossibilité d'informer de manière indépendante sur la situation dans le pays;
G. whereas, on 11 January 2012, a pro-Assad demonstration in the city of Homs was targeted by a rocket-propelled grenade (RPG) which resulted in the death of France 2 TV reporter Gilles Jacquier and many injured civilians; whereas there are allegations that the attack was ordered by the regime as the event occurred at a time when France, along with Turkey, the US and other countries, is accusing the Syrian government of escalating its attacks against the population of Homs and is intervening to support rebel forces; whereas international journalists are mainly denied access to Syria so as to prevent them to carry out their role of providing independent information on the situation in Syria;

Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications.
In the Commission's view, the charges in France and Spain, which were introduced to compensate for the loss of revenue from paid advertising on public TV channels, are incompatible with EU telecoms rules.

Selon les informations obtenues par la Commission, aucune action n’a été entreprise récemment en France en vue de criminaliser le téléchargement illicite, via Internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et de s’assurer que les fournisseurs d'accès à Internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières.
According to the Commission's information, no action has been taken recently in France to criminalize the illegal downloading of pay per view sporting matches from the Internet and to ensure that internet service providers (ISPs) when notified by police authorities of illegal sites will shut such sites down.