Traduction de «frais raisonnables ainsi exposés lui soient » (Français → Anglais) :

(3) Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.
(3) If the order under subsection (1) was made on the application of the Attorney General, the judge may order that the Attorney General pay the person’s reasonable travel expenses incurred further to the order.

2. Lorsque les revenus sont imposables dans l’autre État contractant en vertu du paragraphe 1, sont admises en déduction les dépenses exposées lors de l’exercice de ces activités, y compris les frais généraux et d’administration raisonnables ainsi exposés, soit dans l’État où les activités sont exercées, soit ailleurs.
2. Where the income may be taxed in the other Contracting State under paragraph 1, there shall be allowed as a deduction expenses incurred in the performance of those services including reasonable administrative and general expenses so incurred, whether in the Contracting State in which the services are performed or elsewhere.

(3) Toute personne qui n’obtempère pas à l’ordre que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (2) est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour prendre les mesures utiles. Ces frais constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(3) A person who fails to comply with a direction given by the Minister under subsection (2) is liable for the expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada in taking the measures directed and those expenses may be recovered from that person, with costs, in proceedings brought in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Que le Sous-comité des affaires émanant des députés soit autorisé à prendre un dîner le mercredi 30 octobre 2002 pendant la réunion qu'il tiendra pour choisir les affaires votables, et que les frais raisonnables ainsi engagés soient imputées au budget du comité.
That the Subcommittee on Private Members' Business be authorized to hold a working dinner on Wednesday, October 30, 2002, for the purpose of selecting votable items, and that reasonable costs of that dinner be borne by the Committee's budget.

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

Dans cette optique, il est indispensable que tous les frais occasionnés par un utilisateur des transports lui soient portés en compte, pour réparer ainsi les dommages causés ou les éviter.
Seen from this perspective, it is necessary for users of different forms of transport to foot the bill for the costs they incur, in order, in this way, to be able to repair the damage caused or prevent it from happening.

Avec l’amendement 2, nous cherchons à résoudre de manière plus réaliste la question des frais de la pollution ou des dégâts que peut subir un port de refuge, et il est logique que les ports soient ainsi plus disposés à accueillir un navire en détresse si les autorités portuaires savent qu’il y aura un remboursement dans un délai raisonnable des frais résultant des opérations de remise en état.
We have tried in Amendment No 2 to take a more realistic approach to the cost of pollution or damage which the accommodating port may sustain; obviously ports will be more willing to accommodate ships in distress if they know that they will receive fair and immediate compensation for cleaning-up costs.

Laissez-moi, après l'exposé de mon savant collègue, préciser un certain nombre de choses, et en particulier le libellé de l'article 21, qui se lit comme suit: La Banque peut remplir les autres fonctions qui lui sont attribuées par le ministre compétent en ce qui touche la gestion de programmes favorables à l'esprit d'entreprise au Canada, dans la mesure où elle peut recouvrer les frais ainsi exposés.
Let me explain a few things, particularly as regards clause 21, which reads: The Bank may carry out duties or functions that may be assigned to it by the Designated Minister in relation to the administration of any program supporting Canadian entrepreneurship, to the extent that it is able to recover the costs of carrying out the duties or functions.