Vertaling van "d’administration raisonnables ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Acte pourvoyant à l'organisation du Département du Secrétaire d'État du Canada, ainsi qu'à l'administration des Terres des Sauvages et de l'Ordonnance
An Act providing for the organisation of the Department of the Secretary of State of Canada, and for the management of Indian and Ordnance Lands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 16, paragraphe 3, pour empêcher que des conflits d'intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients, ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts, ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques .
2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 16(3) to prevent conflicts of interest from adversely affecting the interest of its client are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose to the client the general nature and/or sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks before undertaking business on its behalf.

La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, des types exportés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
Normal value was constructed by adding to the manufacturing costs of the exported types, adjusted where necessary, a reasonable percentage for selling, general and administrative expenses and a reasonable margin for profit, on the basis of actual data pertaining to the production and sales of the like product in the OCOT, in accordance with the first sentence of Article 2(6) of the basic Regulation.

En ce qui concerne les types de produit non comparables, la valeur normale a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente intérieure, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été basés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur du pays analogue.
For non-comparable types the normal value could be constructed in accordance with Article 2(3) of the basic Regulation by adding to the manufacturing cost, adjusted where necessary, a reasonable percentage for domestic selling, general and administrative expenses and a reasonable margin for domestic profit. The selling, general and administrative expenses and the profit were based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, for the like product, by the producer in the analogue country.

5. observe que les principaux types d'allégations de mauvaise administration que le médiateur a examinés en 2011 concernaient des questions de légalité (28 % des enquêtes), des demandes d'information (16,2 %), le principe d'équité (13,6 %), l'indication des motifs des décisions et des possibilités d'appel (8,1 %), les délais raisonnables pour prendre des décisions (7,3 %), les demandes d'accès du public aux documents (7,1 %), l'absence de discrimination (6,8 %), ainsi que l'obligation de répondre aux lettres dans la langue des citoyens et l'indication du fonctionnaire compétent (5,8 %);
5. Notes that the main types of alleged maladministration investigated by the Ombudsman in 2011 concerned issues of lawfulness (28 % of inquiries), requests for information (16,2 %), fairness (13,6 %), grounds for decisions and possibilities for appeal (8,1 %), reasonable time limits for taking decisions (7,3 %), requests for public access to documents (7,1 %), absence of discrimination (86,8 %) and the obligation to reply to letters in the language of citizens and to indicate the competent official (5,8 %);

8. insiste sur la nécessité de mettre en place non seulement un régime de soutien direct (1pilier), pour permettre la mise en œuvre en Europe d'une agriculture qui s'étende à toutes les régions et pour assurer des moyens de subsistance raisonnables pour les agriculteurs, mais également des programmes tendant à promouvoir les zones rurales (2 pilier), notamment sur le plan agricole; est en faveur d'une réduction des dépenses administratives (avant tout pour la conditionnalité) ainsi que d'une simplification des procédures, de sorte que les agriculteurs puissent se concentrer sur leurs tâches principales et bénéficier de la plus grande sécurité de planification possible;
8. Stresses the need both for direct payments (1st pillar) to make agriculture possible everywhere in Europe and ensure a decent living for famers, and for programmes to help rural areas (2nd pillar) particularly in relation to agriculture; favours a reduction in red tape (particularly in the case of cross-compliance) and for the simplification of procedures so that farmers can concentrate on their main tasks and have a maximum of planning security;

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication des types de produit exportés un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(3) of the basic Regulation, normal value was constructed by adding to the manufacturing costs of the exported types a reasonable amount for selling, general and administrative expenses (‘SGA’) and a reasonable margin of profit.

Pour ce faire, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, un pourcentage raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable ont été ajoutés aux coûts de fabrication des types exportés, supportés par le producteur-exportateur après ajustement si nécessaire.
In accordance with Article 2(3) of the basic Regulation, normal value was constructed by adding to the exporting producer’s manufacturing costs of the exported types, adjusted where necessary, a reasonable percentage for selling, general and administrative expenses (SGA) and a reasonable margin of profit.

5. estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les programmes communautaires doivent tendre à une plus grande simplicité administrative, conformément aux objectifs poursuivis à un coût raisonnable; se félicite de la réduction du nombre des objectifs et des mesures, ainsi que de la gestion décentralisée d'une part plus importante des dépenses dans le cadre de la seconde phase du programme Leonardo; espère qu'à l'avenir les agences nationales informeront dûment le public ainsi que les pouvoirs locaux et régionaux; déplore toutefois le maintien de trois procédures distinctes de sélection;
5. Believes that, if they are to be effective, Community programmes must aim at as great a degree of administrative simplicity as is consonant with the achievement of their objectives at reasonable cost; welcomes the reduction in the number of objectives and measures, and the decentralised management of a greater share of expenditure, in the second phase of the Leonardo programme; hopes that the national agencies will in future properly inform the public and regional and local authorities; regrets, however, the retention of three selection procedures;

Par conséquent, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base, la valeur normale a été construite en augmentant les coûts de fabrication des modèles exportés, ajustés si nécessaire, d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable.
Consequently, in accordance with Article 2 (3) of the Basic Regulation, normal value was constructed by adding to the manufacturing costs of the exported models, adjusted where necessary, a reasonable percentage for selling, general and administrative expenses (SG A) and a reasonable percentage margin of profit.