Traduction de «autres frais exposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

échelle de frais [ exposé des frais ]
cost array

frais exposés par les institutions
costs of the institutions

frais exposés par la victime
victim's expenses

dépens et faux frais de [ dépens et autres frais de | frais et dépens de ]
costs of and incidental to

Sujets en contact avec et exposés à d'autres maladies transmissibles
Contact with and exposure to other communicable diseases

Sujets en contact avec et exposés à la pédiculose, l'acariase et à d'autres infestations
Contact with and exposure to pediculosis, acariasis and other infestations

frais de transfert de carte à carte [ frais de transfert d'une carte à une autre ]
card-to-card transfer fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...].«
The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.

Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.
On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.

Une juridiction nationale n’est pas tenue de supporter les frais exposés par un témoin entendu à sa demande par la juridiction d'un autre État membre
A national court is not obliged to pay the expenses of a witness examined at its request by a court of another Member State

(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...]".
'1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.

La case [précisions] n'est à remplir que pour le code 02, c'est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice.
The box [specification] must be used only for code 02, i.e. when reimbursement of costs other than court fees is demanded. These other costs could include, for instance, fees of a claimant's representative or prelitigation costs.

La Cour a également estimé que les mesures subordonnant à une autorisation préalable le remboursement des frais exposés dans un autre État membre constituent des obstacles à la libre prestation des services, de tels obstacles pouvant cependant être justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général.
The Court also ruled that measures making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation are barriers to freedom to provide services, although such barriers may be justified by overriding reasons of general interest.

La Commission considère que le refus des autorités irlandaises de permettre le remboursement direct des frais exposés par les personnes achetant des appareils médicaux dans d’autres États membres n’est pas nécessaire ni proportionné à la sauvegarde du fonctionnement correct et de l’équilibre financier du système de sécurité sociale irlandais.
The Commission considers that the refusal of the Irish authorities to allow the direct reimbursement of costs incurred by individuals who purchase medical appliances in other Member States is not necessary for, or proportionate to, the safeguarding of the proper functioning and financial solvency of the Irish social security system.

D'autres droits qui doivent être garantis aux victimes concernent notamment le droit de recevoir des informations, la garantie de communication (notamment liée à l'utilisation d'une langue étrangère au système pénale), le droit à une protection, le droit au remboursement des frais exposés par la victime et le droit à une assistance juridique lorsque la victime peut prétendre à la qualité de partie à la procédure pénale.
Other rights to be guaranteed to victims concern notably the right to receive information, communication safeguards (notably linked to the use of a language foreign to the criminal justice system with which they are dealing), the right to protection, the right to reimbursement of expenses incurred and the right to legal assistance where the victim can claim the status of party to the criminal proceedings.