Traduction de «frais raisonnables exposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les frais effectivement exposés
expenses actually incurred

frais raisonnables et justifiés
reasonable and proper costs

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

justification | exposé raisonné | analyse raisonnée | exposition | explication | exposé des motifs
rationale

analyse raisonnée | exposé raisonné
rationale

échelle de frais [ exposé des frais ]
cost array

exposé raisonné du cours
course rationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Toute personne qui n’obtempère pas à l’ordre que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (2) est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour prendre les mesures utiles. Ces frais constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(3) A person who fails to comply with a direction given by the Minister under subsection (2) is liable for the expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada in taking the measures directed and those expenses may be recovered from that person, with costs, in proceedings brought in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

(3) La personne qui n’obtempère pas à l’ordre que lui donne le directeur est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour prendre les mesures visées au paragraphe (1). Ces frais peuvent être recouvrés de cette personne, avec dépens, à l’issue de poursuites engagées au nom de Sa Majesté devant le tribunal compétent.
(3) A person who fails to comply with a direction given by a superintendent under subsection (2) is liable for the expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada in taking the measures directed, and those expenses may be recovered from that person, with costs, in proceedings brought in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

h) Les gouverneurs et les suppléants exerceront leurs fonctions sans rémunération du Fonds mais celui-ci pourra leur rembourser les frais raisonnables qu’ils auront exposés pour prendre part aux réunions.
(h) Governors and Alternates shall serve as such without compensation from the Fund, but the Fund may pay them reasonable expenses incurred in attending meetings.

(3) Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.
(3) If the order under subsection (1) was made on the application of the Attorney General, the judge may order that the Attorney General pay the person’s reasonable travel expenses incurred further to the order.

8. L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, notamment des honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de le licencier ou de le rétrograder".
8. Officials shall be entitled to reimbursement of reasonable expenses incurred on their initiative in the course of the proceedings, including fees payable to a defending adviser not belonging to the institution, where the proceedings provided for in this Article end without any decision being taken to dismiss or downgrade'.

La valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication exposés par le demandeur, majorés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
Normal value was constructed on the basis of the manufacturing costs incurred by the applicant plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs (‘SGA costs’) and for profits, in accordance with Article 2(3) and (6) of the basic Regulation.

9. L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, notamment des honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de le licencier, de le rétrograder ou de le classer dans un groupe de fonctions inférieur".
9. Officials shall be entitled to reimbursement of reasonable expenses incurred on their initiative in the course of the proceedings, including fees payable to a defending adviser not belonging to the institution, where the proceedings provided for in this Article end without any decision being taken to dismiss, downgrade or classify the official in a lower function group".

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

Pour revenir sur ce dernier point, naturellement un projet de loi n'expose pas en détail tous les aspects de la loi, comme vous le savez bien, mais ce à quoi je songe et ce dont j'ai parlé serait un processus non exécutoire mais qui permettrait à un groupe d'experts indépendants de déterminer si les frais d'utilisation sont justes et raisonnables dans les circonstances, si les critères sont respectés et de présenter ensuite un rapport indépendant au gouvernement et à la Chambre.
Just on that last point, of course, a bill doesn't spell out every single detail of every aspect of the legislation, as you well know, but what I have in mind and what I've been speaking about would be a process that would not be binding, but where some independent panel would make a determination of competing ideas as to whether the user fee was fair and reasonable in the circumstances, whether it met those tests, and then someone independent reporting them back to the government and to the House.

(34) Les prix des ventes à l'exportation que les deux sociétés en question ont effectuées à des importateurs liés ont été construits sur la base du prix payé ou à payer par le premier client indépendant pour le produit concerné, diminué des frais d'importation, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'un montant raisonnable pour le bénéfice, comme exposé aux considérants 22, 23 et 24.
(34) Export prices of sales made by the two companies through related importers were constructed on the basis of the price paid or payable by the first independent customer for the product concerned, less the costs of importation, SG A expenses and a reasonable amount for profit, as set out in recitals (22) to (24).