Traduction de «raisonnables ainsi exposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification | exposé raisonné | analyse raisonnée | exposition | explication | exposé des motifs
rationale

analyse raisonnée | exposé raisonné
rationale

justification [ raison d'être | exposé raisonné | analyse raisonnée | motif ]
rationale [ raison d'être ]

exposé raisonné du cours
course rationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.
(3) If the order under subsection (1) was made on the application of the Attorney General, the judge may order that the Attorney General pay the person’s reasonable travel expenses incurred further to the order.

2. Lorsque les revenus sont imposables dans l’autre État contractant en vertu du paragraphe 1, sont admises en déduction les dépenses exposées lors de l’exercice de ces activités, y compris les frais généraux et d’administration raisonnables ainsi exposés, soit dans l’État où les activités sont exercées, soit ailleurs.
2. Where the income may be taxed in the other Contracting State under paragraph 1, there shall be allowed as a deduction expenses incurred in the performance of those services including reasonable administrative and general expenses so incurred, whether in the Contracting State in which the services are performed or elsewhere.

À la page 3 de votre exposé, vous exprimez le souhait de voir inscrites dans le projet de loi l'expression «accommodement raisonnable» ainsi que «d'autres considérations jugées raisonnables aux yeux du tribunal». Vous opposez cela à la normalisation de la notion de contrainte excessive qui figure dans le Code ontarien des droits de la personne.
I'm curious about your comments on page 3 of your presentation with respect to the wording you would wish to see in the legislation, namely “reasonable accommodation” with, at the rear end of that phrase, “such other considerations as the court might consider to be reasonable” versus the standardization of the concept of assessing undue hardship and what is involved in undue hardship as embodied in the Ontario Human Rights Code.

Il s'agit là d'un compromis raisonnable et pratique qui tient compte à la fois de la sécurité et d'impératifs médicaux légitimes; toutefois, Transports Canada, contrairement à l'ACSTA, permet maintenant qu'on monte à bord d'un aéronef en ayant avec soi une seringue contenant une substance inconnue — le VIH ou une autre substance dangereuse — et exposer ainsi l'équipage et les passagers à ce genre de menace — ou de danger réel — à bord d'un avion.
This is a reasonable and practical arrangement that balances security with legitimate medical needs; however, what Transport Canada is now allowing, which CATSA does not appear to be allowing, is that you can board the aircraft with a syringe containing an unknown substance, claim it is HIV virus or something else, and expose crew and passengers to such threats—or even realities—on board an aircraft.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Les États membres veillent, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant exclusivement à la réalisation des objectifs exposés aux paragraphes 2, 3 et 4 et s'abstiennent de toute mesure pouvant contredire, restreindre ou déformer ces objectifs .
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives , the national regulatory authorities take all reasonable measures which are aimed exclusively at achieving the objectives set out in paragraphs 2, 3 and 4, and abstain from any measure which would contradict, restrict or distort these objectives .

Les États membres veillent, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les mesures particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant exclusivement à la réalisation des objectifs exposés aux paragraphes 2, 3 et 4.
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Measures , the national regulatory authorities take all reasonable measures which are aimed exclusively at achieving the objectives set out in paragraphs 2, 3 and 4.

(34) Les prix des ventes à l'exportation que les deux sociétés en question ont effectuées à des importateurs liés ont été construits sur la base du prix payé ou à payer par le premier client indépendant pour le produit concerné, diminué des frais d'importation, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'un montant raisonnable pour le bénéfice, comme exposé aux considérants 22, 23 et 24.
(34) Export prices of sales made by the two companies through related importers were constructed on the basis of the price paid or payable by the first independent customer for the product concerned, less the costs of importation, SG A expenses and a reasonable amount for profit, as set out in recitals (22) to (24).

Je ne suis pas sûr de son numéro, mais je crois qu'il est à deux ou trois chiffres du précédent. Il modifie l'article 83.08 proposé en protégeant contre toute responsabilité civile les personnes qui agissent de manière raisonnable en gelant des biens. Cela signifie que si quelqu'un n'agit pas de manière raisonnable en gelant des biens et cause ainsi un préjudice à un particulier, il s'expose à une poursuite au civil.
I'm not sure what the number is, but I think it's two or three away, and it does make an amendment to proposed section 83.08 to provide that persons who act reasonably in freezing property have a defence to civil liability, which means that if people do not act reasonably when they freeze property and therefore cause harm to an individual, then those people might be subject to a civil lawsuit.