Traduction de «aux frais raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais raisonnables et justifiés
reasonable and proper costs

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

clause concernant les dérogations raisonnables [ clause des dérogations raisonnables | clause relative aux dérogations raisonnables ]
reasonable departures clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le contrevenant à une personne demeurant avec lui au moment considéré, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), une somme non supérieure aux frais raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces frais peuvent être déterminés facilement.
(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to a person — who at the relevant time was the offender’s spouse, common-law partner or child or any other member of the offender’s household — as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount that is not more than the actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, if the amount is readily ascertainable.

5. En ce qui concerne les services visés au paragraphe 1, points a), b) et c), et point d) ii), à l’exclusion des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de crédit, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit ne facturent pas de frais au-delà des frais raisonnables éventuels visés à l’article 18, indépendamment du nombre d’opérations effectuées sur le compte de paiement.
5. With respect to the services referred to in points (a), (b), (c) and (d)(ii) of paragraph 1 of this Article excluding payment transactions through a credit card, Member States shall ensure that credit institutions do not charge any fees beyond the reasonable fees, if any, referred to in Article 18, irrespective of the number of operations executed on the payment account.

Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les frais raisonnables de voyage et de subsistance à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement des frais à un deuxième témoin de ce même organisme dans des circonstances exceptionnelles.
That, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.

Elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais raisonnables de recouvrement.
They can claim compensation for all remaining reasonable recovery costs.

Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.
In order to ensure consistency and efficiency in the implementation of the principle of a reasonable charge, Member States should establish what constitutes a reasonable charge on the basis of the indicative criteria laid down in this Recommendation, which may be considered together.

Il revient à chaque État membre de déterminer ce que sont des frais raisonnables, en prenant en considération des critères tels que le niveau du revenu national, les frais moyens pour les comptes de paiement ou le coût total de la fourniture d’un compte de paiement de base.
Each Member State should determine what constitutes a reasonable charge, taking into consideration criteria such as the national income level, the average charges for payment accounts or the total costs of the provision of the basic payment account.

Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur.
The damages shall comprise the reasonable costs of accommodation as well as the reasonable costs occasioned by having to notify persons expecting the passenger.

1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.
1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.

L'honorable sénateur Jessiman propose que, conformément aux directives du Sénat relatives aux frais de déplacement des témoins, le comité puisse rembourser des frais raisonnables de déplacement et de séjour à un maximum de deux témoins de tout organisme, après présentation d'une demande de remboursement.
It is moved by the Honourable Senator Jessiman that, pursuant to the Senate Guidelines for witnesses expenses, the Committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for nomore than two witnesses from any one organization and payment will take place upon application.