Vertaling van "formulation du texte proposé pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.
In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.
This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.

Ce partenariat pilote devrait permettre d'établir la valeur ajoutée que la formule pourrait apporter, de juger de l'intérêt et de la détermination de tous les acteurs de premier plan, de fournir des indications quant à la meilleure façon de concevoir les modules de travail et d'assurer une gouvernance efficace.
Such a pilot should help validate the added value of the concept, gauge the interest and commitment of all key stakeholders, provide insights into how best to develop work packages and assure effective governance.

La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].
The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]

La Commission pourrait aussi proposer de modifier la terminologie utilisée dans l'indication de la date de consommation sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'il s'avère qu'une autre formulation serait mieux comprise et plus utile aux consommateurs.
The Commission may also propose to modify terminology used for date marking on food labelling if there is evidence that alternate wording is better understood and more useful to consumers.

Le Conseil introduit seulement des ajouts mineurs visant à clarifier la formulation du texte proposé par la Commission.
The Council introduces only minor additions, aiming just to clarify the wording of the text proposed by the Commission.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Un tel outil pourrait également, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, servir de base à une plus ample coopération et permettre une utilisation mieux ciblée des instruments financiers pertinents, notamment les Fonds structurels, pour atteindre l’objectif proposé consistant à «promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté»,
In the context of the upcoming Multiannual Financial Framework, such guidance can also provide a basis for further cooperation and a focus for using relevant financial instruments, particularly the Structural Funds, to deliver on the proposed objective of ‘Promoting social inclusion and combating poverty’.

Le texte proposé pourrait donner au consommateur l'impression que ces arômes sont obtenus presque exclusivement à partir du principal ingrédient visé, alors que les 10% restants proviennent d'ingrédients de base d'une toute autre origine.
The proposed text could give consumers the impression that the flavouring was obtained primarily from the majority component referred to, whereas in fact the remaining 10% was obtained from entirely different ingredients.