Traduction de «texte proposé pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text | draft text

texte proposé
proposed text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.
In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

Je pourrais demander à tous si on doit faire quelque chose ou si on maintient le statu quo. Si nous faisons quelque chose, il faudrait travailler chaque mot et peut-être créer un comité de trois personnes pour examiner la question pendant l'été. On pourrait revenir à l'automne après avoir examiné à la loupe chaque mot du texte proposé avec les instances compétentes.
I might go around the room and ask, ``Do something or keep the status quo?'' If we are going to do something, we will have to massage every single word and have a three-person committee over the summer, perhaps, that will talk and then come back with a proposal in the fall after massaging every word with the appropriate authorities.

À l'heure actuelle, selon le texte proposé, le gouverneur en conseil pourrait procéder par voie réglementaire.
Presently, the power, as proposed, is that the Governor in Council may make regulations.

Si le texte proposé est adopté, les pays qui souhaitent affréter invoqueraient les mêmes "situations particulières" au sein d'autres enceintes internationales, en particulier les organisations régionales de pêche, où cela pourrait entraîner des dommages considérables en matière de lutte contre la pêche INN.
If the proposed text is adopted in CITES, the countries that want to use charters would advocate the same ‘special situations’ in other international fora, specifically Regional Fishery Management Organisations (RFMOs), where it could do immense damage to the fight against IUU fishing.

Le texte proposé pourrait donner au consommateur l'impression que ces arômes sont obtenus presque exclusivement à partir du principal ingrédient visé, alors que les 10% restants proviennent d'ingrédients de base d'une toute autre origine.
The proposed text could give consumers the impression that the flavouring was obtained primarily from the majority component referred to, whereas in fact the remaining 10% was obtained from entirely different ingredients.

De plus, votre rapporteure est d'avis que le texte proposé respecterait la compétence des États membres pour reconnaître les documents de travail et assurerait, dans le même temps, la sécurité juridique au terme d'une période déterminée qui pourrait être plus longue que celle proposée par la Commission.
Furthermore, rapporteur is of the opinion that the proposed wording would respect the competence of the Member States to recognise the travel documents but would, at the same time, ensure legal certainty after the given period, which could indeed be longer than proposed by the Commission.

Même si des juristes ont fait valoir que le texte proposé pourrait être incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme si l'on interprétait les lois au sens strict, les deux soeurs ont fait campagne et réuni 195 000 signatures à l'appui de leur proposition.
Although some legal experts have argued that the proposal may violate the European convention on human rights if the laws were strictly interpreted, the sisters went out and collected 195,000 signatures from supporters of the law.

Il s'agit de clarifier le texte proposé, qui pourrait laisser penser que le plan de reconstitution aurait un caractère permanent, ce qui n'est pas certain puisqu'il porte sur une période déterminée.
This serves to clarify the wording. The original wording of the proposal may give the impression that the rebuilding plan will be permanent, although this is not necessarily the case, since it covers a specific period of time.

En ce qui concerne le resserrement de l'accès au programme, en vertu du texte proposé, le gouvernement pourrait déterminer les critères d'admissibilité fixés dans le projet de loi mais uniquement pour resserrer l'accès au programme s'il devenait évident que la récupération des coûts n'était pas possible.
On restricting access to the program, under the bill before you for consideration the government could regulate the eligibility criteria that are set out in the bill, but only to restrict access to the program should it become evident that the goal of cost recovery was not being met.

Si le texte proposé est adopté, il pourrait être utilisé pour entériner la primauté des lois concernant les brevets sur les droits des fermiers.
If this text stands, it could be used to enshrine the primacy of patent laws over farmers' rights.