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Traduction de «texte proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte proposé par le demandeur

text submitted by the applicant






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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe, sauf pour des points mineurs qui devraient être résolus conformément aux propositions ci-dessus.

The proposed text is in line with the provisions of the new safety Directive (EU) 2016/798 and the related secondary legislation, save for minor issues which should be addressed in accordance with the above proposals.


Texte proposé par la Commission

Text proposed by the Commission


en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.


Opérant la fusion des directives 2000/13/CE et 90/496/CEE, le texte proposé constitue en outre une refonte des actes suivants:

In addition to the merging of Directives 2000/13/EC and 90/496/EEC the following texts are recast in the text:


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C'est la raison pour laquelle les amendements présentement proposés s'alignent sur la structure et l'économie du texte proposé par le Conseil.

The attached amendments accordingly follow the structure and systematic approach of the Council proposal.


En particulier, votre rapporteur, s'inspirant de la législation en vigueur dans certains États membres qui, pour des raisons historiques et sociales, ont été les premiers à traiter ce problème en profondeur, propose certains amendements visant uniquement à donner plus de force au texte proposé et à faciliter son application.

In particular, taking a cue from existing legislation in Member States which, for historical and social reasons, were the first to tackle these problems in depth, your draftsman is proposing a number of amendments designed simply to make the text easier to use and apply in practice.


Le texte proposé consiste donc, à travers un ensemble de 11 articles, à proposer des dispositions amendant les directives concernant le secteur bancaire, le secteur des assurances et des pensions professionnelles, le secteur des valeurs mobilières et les conglomérats financiers.

The proposed text consists of a total of 11 articles containing provisions amending directives relating to the banking sector, the insurance and occupational pensions sector, the securities sector and financial conglomerates.


Dans un souci de conformité avec le texte proposé par le rapporteur : dans les États membres, le concept de "formation" fait l'objet de différentes définitions ou se limite à une voie de formation.

In line with the text proposed by the rapporteur: the concept of 'training' is defined differently in the various Member States or is restricted to one form of training.


En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.


Le texte propose des procédures budgétaires et comptables pour garantir que les recettes issues des placements soient correctement affectées aux fins auxquelles elles sont destinées.

The proposal presents budgetary and accounting procedures to ensure that the returns earned on such assets are correctly attributed within the budget to their intended purposes.


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