Traduction de «formellement et définitivement adopté hier » (Français → Anglais) :

Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF sans prévoir d’apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union; considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d’inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire; considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010, nous avons pris acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010. Nous approuvons la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et chargeons son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement et le chargeons également de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
In fact, whereas the Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 covers modifications to OLAF’s establishment plan, without additional financial provisions, as well as the revision of the forecast for Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing and revision of financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget, whereas the purpose of Draft amending budget No 5/2010 is to formally enter this budgetary adjustment into the 2010 budget, and whereas the Council adopted its position on 13 September 2010, we took note of Draft amending budget No 5/2010; and approved Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 unamended and instructs its President to declare that Amending budget No x/2010 has been definitively adopted and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union.

Le Parlement européen a définitivement adopté hier une décision intégrant les 10 Etats ayant adhéré à l’Union en mai 2004 dans la liste des pays appelés à présenter des candidatures de villes au titre de Capitale Européenne de la Culture pour les années 2009 à 2019.
The European Parliament yesterday adopted a decision including the ten Member States which acceded to the Union in May 2004 in the list of countries eligible to submit candidate cities for the European Capital of Culture for the years 2009 to 2019.

- (EN) Madame la Présidente, je peux confirmer que le Conseil a, pour sa part, formellement et définitivement adopté hier le compromis global présenté à la commission des budgets.
– Madam President, I can confirm that yesterday, the Council, for its part, formally and finally adopted the compromise package which was offered to COBU.

- (EN) Je confirme à nouveau que le Conseil a, pour sa part, formellement et définitivement adopté hier le compromis global présenté à la commission des budgets.
– Once again, I can confirm that the Council, for its part, has formally and finally adopted yesterday the package compromise which was offered to COBU.

Hier, l’Écofin a formellement adopté les dernières décisions nécessaires pour confirmer l’élargissement de la zone euro à Malte et à Chypre en janvier 2008.
Yesterday, Ecofin formally adopted the latest decisions required in order to confirm that the eurozone would be enlarged to include Malta and Cyprus on January 2008.

Hier, nous avons longuement parlé, de manière formelle et informelle, avec de nombreux collègues aspirant - disons-le ainsi - à entrer définitivement dans l'Europe, et nous avons pu affirmer notre volonté commune d'œuvrer en vue d'une Europe réellement, substantiellement et, si possible, politiquement unie.
Well then, yesterday, we held lengthy formal and informal discussions with many members of parliaments whose countries are aspiring, if I may use that expression, to become a full members of Europe, and, together, we discussed our desire to work towards achieving a Europe which is genuinely, essentially and, ideally, politically united.

Parallèlement aux procédures formelles en cours, qui ont notamment donné lieu à une audition le 30 novembre 2001, la Commission a abouti à un accord avec la Börsenverein, la Verlagsgruppe Random House GmbH et la Koch, Neff Oetinger GmbH, sur l'adoption d'une déclaration d'engagement qui, de l'avis de la Commission, répond définitivement et complètement aux griefs notifiés.
In parallel to ongoing formal proceedings, including a Hearing on 30 November 2001, the Commission, together with the Börsenverein, Verlagsgruppe Random House GmbH and Koch, Neff Oetinger GmbH, reached agreement on the submission of an Undertaking which, in the Commission's view, definitively and fully meets the objections raised.

Dès confirmation de cet accord par les deux institutions - par un vote en session plénière dans le cas du Parlement (majorité des voix exprimées) et une adoption formelle par le Conseil (majorité qualifiée) - la décision sera considérée comme adoptée définitivement.
Once this agreement has been confirmed by both institutions by a vote in plenary in the case of the European Parliament (majority of votes cast) and formal adoption by the Council (qualified majority) the Decision will be deemed to be definitively adopted.

Dès confirmation de l'accord par les deux institutions - par un vote en session plénière dans le cas du Parlement (majorité des voix exprimées) et une adoption formelle par le Conseil (majorité qualifiée) la décision sera considérée comme adoptée définitivement.
Once the agreement has been confirmed by both institutions by a vote in plenary in the case of the Parliament (majority of the votes cast) and formal adoption by the Council (qualified majority) the Directive will be deemed to be definitively adopted.

Une fois que l'accord aura été confirmé par les deux institutions - par un vote en séance plénière dans le cas du Parlement (statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés) et par une adoption formelle dans le cas du Conseil (statuant à la majorité qualifiée) - la directive sera définitivement adoptée.
Once the agreement has been confirmed by both institutions - by a vote in plenary in the case of the Parliament (absolute majority of the votes cast) and through formal adoption in the Council (qualified majority) - the directive will be definitively adopted.