Traduction de «aux procédures formelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

procédures formelles de réception du système
formal system acceptance procedures

procédure formelle
formal procedure

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'accès
formal access procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.
The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
The opening of formal proceedings does not prejudge the outcome of the investigation.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess.
The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the distribution agreements and practices of clothing manufacturer and retailer Guess.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques tarifaires excessives auxquelles se serait livrée Aspen Pharma concernant cinq médicaments contre le cancer.
The European Commission has opened a formal investigation into concerns that Aspen Pharma has engaged in excessive pricing concerning five life-saving cancer medicines.

11. note avec inquiétude que l'Agence ne disposait d'aucune procédure formelle de vérification ex post en 2012; exprime sa satisfaction face à la mise en place d'une procédure formelle début 2013, après la réalisation par l'Agence d'une analyse exhaustive des risques;
11. Notes with concern that the Agency did not have a formal ex post verification procedure in place during 2012; is satisfied that following a comprehensive risk analysis conducted by the Agency, a formal procedure was implemented at the beginning of 2013;

renforcer et garantir l'indépendance des AES par rapport à la Commission européenne, en établissant des procédures formelles et des obligations d'information concernant les communications, avis juridiques et conseils oraux, formels ou informels fournis par la Commission;
enhancing and safeguarding the independence of the ESAs from the European Commission by establishing formal procedures and disclosure obligations on communications, legal opinions and formal or informal oral advice provided by the Commission;

– renforcer et garantir l'indépendance des AES par rapport à la Commission européenne, en établissant des procédures formelles et des obligations d'information concernant les communications, avis juridiques et conseils oraux, formels ou informels fournis par la Commission;
– enhancing and safeguarding the independence of the ESAs from the European Commission by establishing formal procedures and disclosure obligations on communications, legal opinions and formal or informal oral advice provided by the Commission;

Le terme "vigilance" implique une procédure formelle et coûteuse, alors que la "surveillance" est moins formelle et tout à fait adaptée.
The expression ‘due diligence’ implies a formal and expensive process, while ‘monitoring’ is rather less formal but quite adequate.

Conformément à l’article 31, alinéa b), du traité sur l’Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d’abolir les procédures formelles d’extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d’extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de recherche et d’arrêt" en vue de combattre non seulement le terrorisme, mais aussi d’autres crimes odieux de nature transnationale.
Pursuant to Article 31(b) of the Treaty establishing the European Union and the Tampere conclusions, which states that formal extradition procedures between Member States will be abolished for individuals trying to escape justice, to be replaced by a simple transfer, the Commission has already announced its intention to present an initiative designed to abolish formal extradition procedures between Member States for certain types of crime and to create a ‘European search and arrest warrant’. The purpose is to combat not only terrorism but also other heinous transnational crimes.