Vertaling van "forme modifiée john herron propose " (Frans → Engels) :

L’article 30, dans sa forme modifiée, John Herron propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié a) par substitution, dans la version anglaise,, à la ligne 20, page 25, de ce qui suit :
On Clause 30, as amended, John Herron moved, That Bill C-9, in Clause 30, be amended (a) by replacing, in the English version, line 20 on page 25 with the following:

Après débat, John Herron propose, - Que la motion soit modifiée par l'ajout après le mot " présents " de ce qui suit : " dont au moins un (1) député de l'opposition " .
After debate, John Herron moved, - That the motion be amended by adding after the word " present" , the following: " including at least one (1) from the Opposition " .

Article 35, John Herron propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 11, page 18, de ce qui suit : « 35 (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de l'article 32 dans chacun des territoires à l'égard d'une espèce-gibier inscrite».
On Clause 35, John Herron moved, That Bill C-5, in Clause 35, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 18 with the following: " 35 (1) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Minister, by order, provide that section 32 applies in each of the territories in respect of a listed species of game" .

John Herron propose - Que, dans le cadre de son étude sur les pesticides le Comité convoque le ministre et le sous-ministre de la Santé à témoigner.
John Herron moved - That for its study on pesticides, the Committee call the Minister and Deputy Minister of Health as witnesses.

Nouvel article 10, John Herron propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 9, de ce qui suit :
On New Clause 10, John Herron moved, That Bill C-5, in Clause 10, be amended by adding after line 40 on page 9 the following new clause:

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

Toutefois, dans le cadre du budget de l’État pour 2007, les autorités norvégiennes ont proposé de réintroduire le régime sous une forme légèrement modifiée (12).
However, in relation to the State Budget for 2007, the Norwegian authorities proposed to reintroduce the scheme in a slightly amended form (12).

Les amendements restants, à savoir les amendements 7 et 12, qui n'étaient pas acceptables pour la Commission tels que proposés, ont été adoptés par le Conseil sous une forme modifiée pour ce qui est de l'amendement 7 ou en partie pour ce qui est de l'amendement 12.
The others, Amendments 7 and 12, the wording of which was not acceptable to the Commission, have been taken up by the Council in an amended form (7) or in part (12).

C'est pourquoi le rapporteur propose de les déposer à nouveau, sous leur forme initiale ou une forme légèrement modifiée.
Consequently, your rapporteur proposes that they should be re-tabled in their original or a slightly amended form.

Je voudrais faire observer ceci à propos des amendements : nous pouvons accepter, sous une forme modifiée, le premier amendement concernant le règlement sur les mesures de contrôle, c'est-à-dire que la Commission propose de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les mesures de contrôle appliquées dans les États membres.
As regards the proposed amendments, I should point out that we can accept the first amendment to the regulation on control measures if it is changed, i.e. the Commission proposes that it submit a report on control measures in the Member States to Parliament and the Council every three years.