Traduction de «annuel soit modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
42. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

propose que la définition d'une PME figurant à l'article 2, point 26, de la directive, soit modifiée afin de mentionner uniquement le nombre de personnes employées et le chiffre d'affaires annuel, de sorte que les entreprises qui sont contrôlées à 25 % ou plus par un organisme public puissent quand même être considérées comme des PME.
Proposes a review of the definition of ‘SME’ applied in the Directive (Article 2(26)) so that it refers only to number of employed persons and annual turnover, such that companies which are 25 % or more controlled by a public body can still be considered as SMEs.

Le commissaire a aussi trouvé dans son dernier rapport annuel qu'il y avait des manques de cohérence et d'inégalité d'application d'un ministère à l'autre dans la partie VII et a recommandé que la partie VIII de la Loi sur les langues officielles soit confiée au Conseil du Trésor, c'est-à-dire que la loi soit modifiée et que l'on confère au Conseil du Trésor davantage de responsabilités.
In his latest annual report, the commissioner also found that there were inconsistencies in implementing Part VII from one department to another. He recommended that Part VIII of the Official Languages Act be turned over to the Treasury Board, meaning that the act be amended in order to assign more responsibilities to the Treasury Board.

Deuxièmement, nous recommandons que la loi soit modifiée de façon à prévoir une vérification externe annuelle des pratiques, des procédures et de la nouvelle technologie.
Secondly, we recommend that the act be amended to provide for an annual external audit of practices, procedures, and new technology.

Le sous-comité de la Chambre recommandait également que la Loi sur la preuve au Canada soit modifiée de manière à exiger que le procureur général du Canada dépose au Parlement un rapport annuel faisant état de l'utilisation des certificats et des fiats.
The House subcommittee recommended that the Canada Evidence Act be amended to require the Attorney General of Canada to table, in Parliament, an annual report on the usage of the fiat and certificate provisions.

C'est pour cette raison que le Comité des finances a recommandé que la Loi sur l'assurance-emploi soit modifiée, afin de prévoir une exemption de base annuelle, dont le but est de stimuler les dépenses de consommation et la création d'emplois.
For this reason, the finance committee recommended that the EI Act be amended to create a yearly basic exemption to stimulate consumer spending and employment creation.

Ces adaptations seront opérées sans que soit modifiée la clé de répartition du TAC annuel entre les États membres.
These adjustments will be met without changing the distribution key of the annual TACs among Member States.

Par contre, les tranches d'engagement correspondant à l'année en cours ou aux années ultérieures peuvent être modifiées pendant toute l'année budgétaire, dans le respect du plafond annuel des dépenses, et pour autant que la demande de modification soit parvenue à la Commission avant le 30 septembre de l'année considérée.
However, current and future annual tranches may be modified at any time during a financial year, subject to compliance with the annual ceiling for expenditure, and provided that a request for modification is received by the Commission before 30 September of the year in question.