Traduction de «forme d’indices suffisamment sérieux laissant » (Français → Anglais) :

En conséquence, une telle demande doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit à propos desquelles la Commission dispose déjà d’informations sous forme d’indices suffisamment sérieux laissant suspecter une infraction aux règles de concurrence.
As a consequence, such a request must seek to collect the necessary documentation in order to verify the truth and the scope of situations of fact and of law in respect of which the Commission already has information in the form of sufficiently serious evidence consistent with the suspicion of an infringement of the rules on competition.

I. considérant qu'en l'espèce, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis , c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
I. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

H. considérant qu'en l'espèce le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné;
H. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

b) les autres renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l’institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.
(b) any other personal information about the individual under the control of a government institution with respect to which the individual is able to provide sufficiently specific information on the location of the information as to render it reasonably retrievable by the government institution.

Cette dernière prévoit ceci à l'heure actuelle : sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent ont le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, et les autres renseignements personnels le concernant et relevant d'une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l'institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.
The Privacy Act now says that, subject to this act, every individual who is a Canadian citizen or a permanent resident has a right to and shall, on request, be given access to any personal information about the individual contained in a personal information bank and any other personal information about the individual under the control of a government institution with respect to which the individual is able to provide sufficiently specific information on the location of the information as to render it reasonably retrievable by the government institution.

Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.
Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.

Dans le cadre de son appréciation du caractère suffisamment sérieux des indices, le Tribunal tient compte du fait que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la phase d’instruction préliminaire (phase destinée à permettre à la Commission de rassembler les éléments pertinents susceptibles de confirmer ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite de la procédure).
Within the framework of its assessment of the sufficiently serious nature of the evidence, the Court takes account of the fact that the contested decision is part of the framework of the preliminary investigation stage (the phase intended to allow the Commission to gather the relevant information confirming, or not, the existence of an infringement of the rules on competition and to adopt an initial position on the course and on the remainder of the procedure).

1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisamment sérieux laissant supposer que les actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux visés à l'article 1 er ont été commis.
1. The Office may open an investigation when sufficiently strong suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts referred to in Article 1 have been committed.

1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisamment sérieux laissant supposer que les actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux visés à l'article 1er ont été commis.
1. The Office may open an investigation when sufficiently strong suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts referred to in Article 1 have been committed.